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Actu juridique - Page 269
« La fonction achats permet de mettre de la stratégie dans la commande publique »
Créé en 2014, le groupe de travail thématique "achats" de Régions de France a pris progressivement la suite du groupe "commande publique". Son animateur, Marc Sauvage, par ailleurs DGA achats, performance, commande publique, juridique et transformation numérique d’Île-de-France, nous explique son fonctionnement et ses objectifs.
Loi 3DS : les EPL mettent la pression sur les députés
Réunies en congrès à Toulouse du 12 au 14 octobre, les entreprises publiques locales sont désormais tournées vers le projet de loi 3DS. Elles mettent la pression pour sauver, à l'Assemblée nationale, les mesures introduites par le Sénat, sécurisant l'économie mixte et les élus représentant leurs collectivités au sein de ces ...
Achats de masques à l’étranger : les collectivités plaident leur cause
La ministre de l'industrie Agnès Pannier-Runacher a récemment reproché aux collectivités territoriales de ne pas faire assez d’efforts pour acheter des masques français, à la différence de l’Etat. Pas si simple répondent les acheteurs publics, qui mettent en avant leur engagement à tout faire pour favoriser l’achat local… dans les ...
La commande publique est repartie à la hausse début 2021 selon l’ADCF
La reprise de la commande publique du début d’année est largement portée par les collectivités territoriales, notamment les communes et les intercommunalités.
Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
Choisir la participation, c'est parfois décaler les règles encadrant la prise de décision dans les collectivités locales. Plus d'implication, certes, mais au risque de l'illégalité. C’est pourquoi, cerner les enjeux juridiques est primordial avant de se lancer.
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Tout savoir de la société d’économie mixte locale
Les sociétés d’économie mixte locales sont des entités économiques de droit privé à capitaux mixtes, détenues par au moins une collectivité territoriale. Dans cette première analyse d'une série consacrée aux modes de gestion, Mourad Mergui, docteur en droit, décrit ces sociétés anonymes à la fois régies par le code général des ...
Budget de la Sécurité sociale : les articles qui concernent les collectivités
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale arrive le 13 octobre en commission à l'Assemblée nationale. Tour d'horizon des articles du texte qui concernent les collectivités territoriales.
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PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie
Ehpad : le gouvernement lance une stratégie territoriale d’investissement
Le ministère en charge de l'autonomie a publié, ce 11 octobre, une circulaire pour les agences régionales de santé pour déployer les 2,1 milliards d'euros pour les Ehpad, dans le cadre du Ségur et du plan de relance.
Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune
Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 24 septembre, qui rejette la demande d'indemnisation de l'agente.
La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme ...
