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Actu juridique - Page 228
Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Surcoûts dans les marchés publics (2/7) : réponse graduée selon le déséquilibre financier
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette deuxième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics ...
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Sécurité routière : ce qu’il faut retenir des derniers décrets
Plusieurs textes concernant la sécurité routière ont récemment été publiés au Journal officiel. Signalisation, dispositions pour lutter contre l’insécurité routière, contrôle technique des deux roues motorisés… Présentation des nouveautés avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents
Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...
Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
La métropole de Lyon fait la chasse à l’affichage publicitaire
Le nouveau règlement de publicité lyonnais prévu pour le printemps prochain devrait être l’un des plus contraignants de France.
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Affichage publicitaire : ces villes qui ne tombent plus dans le panneau
Le Défenseur des droits, une « institution pivot pour les lanceurs d’alerte »
En mars 2022, la loi sur les lanceurs d’alerte a créé le poste d’adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits. Rencontre avec celle qui est donc la première à occuper ce poste, Cécile Barrois de Sarigny.
Evolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics évoluent
Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle... Un décret du 22 juillet définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.
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La formation des agents à la recherche de performances
Raccordements à la fibre : une proposition de loi déposée au Sénat
Le sénateur LR de l'Ain, Patrick Chaize, a déposé une proposition de loi pour permettre de mieux encadrer les raccordements à la fibre. Armoires éventrées et mauvais branchements sont parmi les plainte les plus fréquentes.
Regroupements confessionnels au cimetière : le casse-tête du Conseil d’Etat
Autorisés mais pas obligatoires, les carrés musulmans manquent pour répondre à la demande dans les cimetières français. Certains voudraient les interdire, d’autres les généraliser.
