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Actu juridique - Page 222
Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité
La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement ...
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 6 juin
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Compétences des policiers municipaux pour verbaliser certaines infractions : le ministère de l’Intérieur répond à la Gazette
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions n'en finit pas de soulever des interrogations chez les policiers municipaux et les gardes champêtres. Plusieurs lecteurs nous ont interpellé sur les divergences ...
Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée
Dans la communauté d’agglomération du Pays basque, la transformation d’un local en habitation à l’année doit contrebalancer la mise sur le marché d’un meublé de tourisme depuis le 1er juin. Mais dans une ordonnance du 3 juin, les juges des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu ce nouveau régime ...
Le service de la rue au logement prend ses marques
La politique du programme « logement d’abord » a évolué avec le service public de la rue au logement (SPRL), créé en vue de déployer des réponses territorialisées et adaptées au contexte local aux questions de sans-abrisme. Cette réforme s’inscrit dans une responsabilité partagée des acteurs impliqués. Décryptage.
Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les modifications ...
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Décryptage de la loi 3DS
La méthode choisie face à l’érosion du littoral déplaît aux élus locaux
L’Anel et l’AMF ont annoncé qu’elles saisissaient le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
Radiée du pôle communication pour des propos tenus sur Facebook
Les propos inappropriés d’une stagiaire du pôle communication politique, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mai 2022 de la Cour administrative de Bordeaux.
Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d’Etat
« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 mai au 3 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
