PETITE ENFANCE Jurisprudence

Licenciement des assistants maternels

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

EDUCATION Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, France

Les langues régionales, et leur enseignement, ne relèvent pas d'un droit fondamental. C’est l'apport juridique de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai 2011 via le ...

PROTECTION SOCIALE Jurisprudence

Pension de réversion

Contraire à la Constitution, l’article L.43 du code des pensions doit être abrogé à compter du 1er janvier 2012. ...

DÉCENTRALISATION Actu juridique, France

Compensation de l’APA : argumentaire pour un renvoi en QPC

Lors de l’audience du 6 avril 2011, le rapporteur public au Conseil d'Etat a recommandé le renvoi devant le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalités ...

EQUIPEMENT COMMERCIAL Jurisprudence, Jurisprudence

Autorisations justifiées

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la validation par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des ...

RETRAITE Jurisprudence

Mise à la retraite d’office un salarié âgé de 65 ans

Saisi par la Cour de cassation le 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du premier ...

QPC Jurisprudence, Jurisprudence finances

Transferts de charges

Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation ...

AIDE SOCIALE Jurisprudence

Question de la constitutionnalité de la composition des Commissions départementales d’aide sociale renvoyée au Conseil constitutionnel

Le Conseil d‘Etat est saisi de la question de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 134-6 du code de ...

PROTECTION DE L’ENFANCE Jurisprudence

Question de la constitutionnalité du Fonds national de financement de la protection de l’enfance renvoyée au Conseil constitutionnel

Le département des Côtes d’Armor a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ...

CITOYENNETÉ Billets juridiques

Le Conseil constitutionnel et le mariage homosexuel : un rendez-vous manqué

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la constitutionnalité du mariage homosexuel ou plutôt sur la conformité à la Constitution de l’impossibilité pour deux personnes ...