INCENDIE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Servitude de passage et d’aménagement pour l’implantation d’une zone d’appui à la lutte contre les incendies

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.321-5-1 du Code forestier qui institue une servitude de ...

Jurisprudence

Installations classées : QPC transmises au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par l’association France nature environnement concernant la participation du public à ...

AIDE À DOMICILE Jurisprudence

Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la communauté du Bruaysi, le Conseil constitutionnel ...

DÉCENTRALISATION Actu expert Education et Vie scolaire, Actu juridique, France

Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements

Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel ...

TRANSFERT DE CHARGES Actu juridique, France

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 30 juin, dans 3 décisions, les requêtes de plusieurs départements gérés par la gauche, qui exigeaient de l'Etat la compensation financière ...

SOCIAL Jurisprudence

Dépenses sociales : les QPC des départements transmises

La question de la compensation de l’Etat des dépenses sociales engagées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité est transmise au juge constitutionnel. ...

QPC Jurisprudence

Référés concomitants

Le juge des référés n’est pas obligé de surseoir à statuer sur la demande de suspension présentée devant lui, du seul fait qu’une requête similaire a fait l’objet d’une ...

ASILE Jurisprudence

Réadmission des demandeurs d’asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande

Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

PROCÈS PÉNAL Jurisprudence

Reconnaissance de l’intime conviction

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la non-motivation des verdicts des cours d’assises. Ainsi, le prononcé selon « l’intime conviction » du juge pénal ...

EDUCATION Actu expert Education et Vie scolaire, Jurisprudence

Enseignement linguistique régional : compétence nationale ou locale ?

Selon les articles 34 et 75-1 de la Constitution, les langues régionales font partie du patrimoine français, et les modalités de leur enseignement relèveraient du domaine de la loi. ...