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Actualité sur le dossier : Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

102 articles

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28/10/2010

QPC Jurisprudence, Jurisprudence RH

Droit des pensions et Constitution

Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de ...
28/10/2010

QPC Jurisprudence

Une assise constitutionnelle pour la lutte contre le logement insalubre

Le Conseil constitutionnel, saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient compte des objectifs de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la ...
22/10/2010

FISCALITÉ DE L’URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La cession gratuite de terrains contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2010-33 QPC, Société Esso SAF ...
14/10/2010

QPC Jurisprudence

Pension

Le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du Code des pensions civiles et militaires d’invalidité porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ...
01/10/2010

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Transfert de voies privées : saisie du Juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel par "Question prioritaire de constitutionnalité", les dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme. ...
23/09/2010

QPC Actu juridique, France

Le Conseil constitutionnel tranche le contentieux des cartes nationales d’identité

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour "épuiser ...
09/09/2010

DÉCENTRALISATION Jurisprudence

Le contentieux des cartes d’identité bientôt devant le Conseil constitutionnel

Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de ce que l’organisation et la compensation financière des charges issues du transfert de compétence en ...
07/09/2010

FINANCES LOCALES Jurisprudence

Consultation du Comité des finances locales

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de consulter le Comité des finances locales ou les collectivités ...
19/07/2010

QPC Jurisprudence

Critère d’intelligibilité de la loi

Des dispositions qui ont été interprétées par le Conseil d'Etat au contentieux et ne présentent aucune difficulté particulière d'interprétation, eu égard notamment à leur ...
05/07/2010

QPC Actu juridique, France

La consultation des électeurs pour une fusion de communes est constitutionnelle

Selon le Conseil constitutionnel, la décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs ne met en cause ni la définition de la souveraineté ...

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