ELECTIONS TO parus au JO

La loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections prévoit que les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.Ils n'entrent pas en compte pour la ...

ELECTIONS Réponses ministérielles

Quelles sont les formalités à respecter en cas de radiation d’un électeur des listes ?

En application des dispositions des articles L.23 et R.8 du code électoral, un électeur faisant l’objet d’une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la ...

MUNICIPALES 2014 Actu juridique, France

Lancement de la campagne d’information et d’incitation au vote

Dans 5 semaines, les électeurs seront invités à élire leurs conseillers municipaux et communautaires. Les nouvelles règles électorales issues de la loi « Valls » du 17 mai 2013 ...

DÉMOCRATIE LOCALE TO parus au JO

La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est publiée.Désormais le mandat de député est incompatible avec : Les fonctions ...

INTERCOMMUNALITÉ Réponses ministérielles

Le critère démographique est-il le seul critère légal pour la détermination du nombre de sièges par commune au conseil communautaire ?

Oui. L'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant ...

STATUT DE L’ÉLU Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

De quelles garanties fonctionnelles dispose un fonctionnaire en position de détachement du fait de son élection ?

L'article 11 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui ...

ÉLECTIONS Réponses ministérielles

Dans quelle condition l’inscription d’office sur les listes électorales est-elle effectuée ?

Aux termes des articles L.11-1 et L.11-2 du code électoral, les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou auront ...

ÉLECTIONS Réponses ministérielles

Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l'approche des élections. Néanmoins, ces actions de communication ne doivent ...

ELECTIONS Fiches de droit pratique

Mettre en œuvre les nouveaux modes de scrutin

Modification des seuils de population, introduction de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, renforcement de la parité, nouvelles inéligibilités et ...