URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge précise quels sont les permis qui peuvent être accordés sur un emplacement réservé

Dans cette affaire, une association a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé à une société un permis de ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 28 juillet augmente la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme, à partir du 1er janvier ...

URBANISME Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France

« Le maire ne peut pas rester seul en première ligne face au manque d’eau »

Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, explique dans un entretien à la Gazette l'importance du message lancé par plusieurs maires du pays de Fayence, dans le ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : le principe d’impartialité s’impose au maire

Dans cette commune, une société a voulu édifier un site de production de laine de roche au sein d'une zone d’aménagement concerté. Elle a alors déposé une demande de permis de ...