Tous les articles en lien avec le dossier: Le droit de la commande publique au jour le jour

Actualité sur le dossier : Le droit de la commande publique au jour le jour

49 articles

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05/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marché : la valeur d’un avenant qui n’affecte pas la nature des prestations attendues, ni leur périmètre

Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler l'avenant n° 1 conclu dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique d'une résidence. L'avenant en question a ...
28/02/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marché public : le juge rappelle la forme que doit prendre une réclamation

Le juge rappelle qu'une lettre du titulaire d'un marché ne peut être regardée comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales que si elle comporte ...
18/02/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Indemnisation du manque à gagner dans le cas d’un marché à bons de commande

Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d'un contrat administratif aux torts de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'entier ...
18/02/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Actualité Culture, France

1% artistique : une affaire de volonté plus que de budget

Obligatoire mais pas contrôlé par les préfets, le 1 % artistique n’est pas toujours respecté. En cause : non pas des difficultés juridiques liées au droit de la commande publique ou ...
12/02/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marché public : la pratique des trois devis est validée par le juge

Dans cette affaire, une commune a décidé de conclure un marché public avec une entreprise pour réaliser des travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros toutes taxes ...
03/02/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Commande publique : il existe un droit au suivi de l’exécution du marché de substitution

Le juge rappelle que d'après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant ...
21/01/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité

Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage ...
16/01/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Actualité Club finances, Actualité Club Techni.Cités, France, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des ...
10/09/2024

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

L’acheteur public n’est pas lié par l’avis émis par le jury du concours

La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a lancé en 2016 un concours restreint sur avant-projet sommaire en vue de la conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la ...

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