Tous les articles en lien avec le dossier: Le droit de la commande publique au jour le jour

Actualité sur le dossier : Le droit de la commande publique au jour le jour

49 articles

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03/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Contrat abandonné pour motif d’intérêt général : pas d’indemnisation du manque à gagner

Le juge rappelle qu'une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le ...
02/04/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence

Marché : le délai doit être prolongé en cas d’importante modification des documents de la consultation

Le Conseil d'Etat rappelle que d'après l'article R. 2151-1 du code de la commande publique, l'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du ...
31/03/2025

[ENTRETIEN] COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Dossiers juridiques, France

« La proximité avec les PME dépend de la stratégie globale d’achat des collectivités »

Si les relations entre les collectivités et les PME se sont améliorées, des efforts restent à faire afin qu’elles trouvent toute leur place dans la commande publique, estime Yannick ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
28/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu experts finances, Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Commande publique : respecter les délais de paiement pour rassurer

Les délais de paiement apparaissent souvent comme l’un des points noirs des marchés publics. Or, le risque de se retrouver confronté à des difficultés de trésorerie est un argument ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
27/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu experts finances, Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Commande publique : indemniser les coûts afin d’aider les candidats

Réalisation d’études techniques, volet juridique, conception de prototypes… Candidater à un marché est susceptible d’engendrer des coûts parfois significatifs et dissuasifs pour ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
26/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Commande publique : haro sur les offres anormalement basses

Les grandes entreprises ont parfois tendance à formuler des offres anormalement basses (OAB). Les collectivités doivent lutter contre cette concurrence déloyale. Cette démarche n’est ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
25/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Commande publique : allotir petit permet à tous de candidater

Les TPE/PME ne peuvent candidater à des gros marchés ou à des marchés trop spécialisés ou trop éloignés géographiquement. L’obligation d’allotissement, qui permet de diviser le ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
24/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu experts finances, Actu juridique, Dossiers juridiques, France

Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE / PME

La complexité de la commande publique peut dissuader les TPE/PME de se porter candidates. Pourtant, outre les textes liés à la simplification, de nombreux outils existent. ...

Cet article fait partie du dossier : Les clés pour ouvrir les portes de la commande publique aux TPE/PME
20/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Actu juridique, Actualité Club finances, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Commande publique : le retour du débat sur la « clause Molière » ?

Une jurisprudence concernant le recours d’une entreprise réclamant la condamnation de la région Occitanie pourrait remettre sur la table le débat autour de la « clause Molièr ...
14/03/2025

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Marché conclu avec un lauréat de concours : précisions du Conseil d’Etat

Dans cette affaire, une commune a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre sur esquisse pour la construction d'une nouvelle médiathèque. Le jury de concours a ...

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