FINANCES PUBLIQUES A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

Responsabilité financière : « Le rôle du juge doit être de sanctionner les cas les plus graves »

Présenté au dernier Conseil des ministres de l'ère Castex, le projet de loi ratifiant l’ordonnance 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires ...

[ENTRETIEN] BUDGET 2022 A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics ...