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Actualité sur le dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

137 articles

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21/11/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

Cas du non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes

Une société exploite un fonds de commerce de restauration. Elle avait obtenu une autorisation d'installation de deux terrasses ouvertes, contiguës aux façades de son établissement ...
15/10/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

Le cas particulier de la cession d’un abattoir municipal

Une commune avait décidé, par délibération, de céder ses abattoirs municipaux à des sociétés de droit privé. Mais par une autre délibération, elle a annulé cette décision ...
11/09/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence finances

La réclamation par une commune d’une indemnité pour occupation sans titre de son domaine public

Dans cette affaire, une commune a mis gratuitement à la disposition d'une association des locaux appartenant à son domaine public. Cette association a confié l'exploitation d'un ...
31/07/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

L’obligation d’informer les conseillers municipaux de la teneur de l’avis du service des domaines

La teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle une délibération relative à une décision de cession doit être prise ...
29/07/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Eviction d’un fromager du marché de la commune sur lequel il exerçait chaque dimanche matin

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la ...
26/07/2019

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Quelle mutualisation des bâtiments modulaires dont l’État est propriétaire ?

Réponse de Bercy : Le volume d'achat annuel de constructions modulaires que l'auteur de la question a estimé à 120 millions d'euros, comprend les achats effectués par l'Etat mais aussi ...
16/07/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le montant de l’indemnité pouvant être réclamée à l’occupant sans titre du domaine public

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un ...
29/05/2019

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Précision sur les biens faisant partie du domaine public artificiel

Lorsqu'une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service ...
16/05/2019

PROCÉDURE Jurisprudence

Non reconduction d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un camion pizza

En l'espèce, le requérant a été autorisé par arrêté à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de ...
03/04/2019

FICHE PRATIQUE Fiches de droit pratique, France

Comment délimiter le domaine communal

Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de ...

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