AMÉNAGEMENT RURAL Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 26 décembre, pris pour l'application de l'article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite "3DS" définit les modalités ...

AMÉNAGEMENT Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 22 décembre précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention, prévue l'article L. 2124-7-1 du code ...

DÉCENTRALISATION TO parus au JO

L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et ...

EVALUATION Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques ...

DÉCENTRALISATION Textes officiels, TO parus au JO

Prise sur le fondement de l'article 254 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", une ordonnance du 7 décembre étend et de rend applicable de nouvelles dispositions en Polynésie ...

VOIRIE Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 7 décembre précise les conditions d'application des dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS". Ces dispositions portent sur le ...

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE Actu juridique, France, TO parus au JO

Un décret paru au Journal officiel du 7 décembre fixe les modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils ne peuvent pas exercer de mandat ...

FICHE PRATIQUE Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption

Par le biais de touches successives, les droits de préemption sont fréquemment revisités pour tendre vers plus d’efficacité. Dans l’optique d’atteindre un objectif particulier, le ...

NUMÉRIQUE Textes officiels finances, TO parus au JO

Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues ...

ADMINISTRATION TO parus au JO

Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une ...