CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : la médiation, c’est bien, mais attention au contenu des protocoles d’accord

Dans le cadre d'un litige relatif à un projet immobilier, le vice-président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice ...

CONTENTIEUX Actu juridique, France, Jurisprudence

La médiation dans la tourmente

Dans un jugement du 4 juillet, le tribunal administratif de Dijon a validé le refus d'un requérant de se désister, alors qu'un protocole transactionnel avait été signé et accepté ...

[INTERVIEW] Actu Expert, France

« Il faut convaincre les collectivités de se doter d’un médiateur territorial, pas les contraindre »

Michel Sappin, président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, sera présent au congrès international des médiations, qui se tient du 12 au 14 mars à ...

CONTENTIEUX Actu juridique, France

Les chiffres clés 2024 de la juridiction administrative

Nombre d'affaires jugées, délai de jugement... Début février, le Conseil d'Etat a communiqué les principaux chiffres des juridictions administratives en 2024. ...

COMMANDE PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Contrats publics : une tentative de conciliation peut prendre la forme d’échanges de courriers

Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à une société par actions simplifiée (SAS) ...

CONTENTIEUX Actu juridique, Régions

A Marseille, la médiation se structure pour répondre à toutes les demandes

Pour apaiser les relations avec les usagers, Marseille a nommé en 2023 son médiateur, Joël Gayssot. Ce dernier publie un premier rapport d’activité qui met en exergue l’intérêt de ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

Le Conseil d’Etat indique comment s’applique le principe de confidentialité aux médiations

Dans une décision du 14 novembre, le Conseil d'Etat a expliqué de quelle façon le principe de confidentialité s'applique aux médiations.Ainsi, en vertu de l'article L. 213-2 du code de ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle que toutes les médiations n’interrompent pas les délais de recours

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de ...

CONTENTIEUX TO parus au JO

Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal ...

CONTENTIEUX Actu juridique, France, Toute l'actu RH

La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé

La médiation préalable obligatoire permet de renouer les liens entre un agent prêt à partir au contentieux et son employeur. Mais depuis la pérennisation du dispositif, il est très ...