AIDES SOCIALES TO parus au JO

L'article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant ...

ACTION SOCIALE Jurisprudence

Hébergement d’urgence : le caractère supplétif de l’intervention du département

La compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières destinées à permettre temporairement ...

AIDES SOCIALES Jurisprudence, Jurisprudence RH

RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires

Le Conseil d'Etat estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents ...

HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ Jurisprudence

Logements sociaux : les communes susceptibles d’être exemptées de leurs obligations

Peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de ...

CONTRATS DE TRAVAIL AIDÉS Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et ...

PROTECTION DE L'ENFANCE TO parus au JO

Un décret du 27 juin modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant ...

ACTION SOCIALE TO parus au JO

Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il définit les obligations relatives ...

ACTION SOCIALE TO non parus au JO

Dotations régionales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Une instruction du 24 mai notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2019 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes ...

AIDE SOCIALE Jurisprudence

Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 3 juin que "lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des ...

AIDE SOCIALE À L'ENFANCE Jurisprudence

Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale

Pour le Conseil d'Etat, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l'allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations ...