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Urbanisme - aménagement - Page 74

Mobilités 27/12/2022

Un décret sur les dérogations à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" modifie cet article, notamment en rendant obligatoire ...

Aménagement 27/12/2022

Un décret explique comment confier la gestion du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale

Un décret du 22 décembre précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention, prévue l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", confiant l'aménagement ...

Urbanisme 27/12/2022

Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation dans les ZAE

Le nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme introduit par l'article 220 de la loi  du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Dès lors que l'état de dégradation ou l'absence ...

Urbanisme 23/12/2022

Ordre d’interrompre des travaux : la procédure contradictoire ne doit pas oublier les délais de la Poste…

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si ...

Lyon street-art tramway
Copyright : Eric Soudan
Marchés publics 21/12/2022

Le marché des transports en commun lyonnais coupé en deux

Sytral Mobilités, l’autorité organisatrice des transports en commun sur la grande agglomération lyonnaise, relance la DSP du premier réseau de transport de province, aux mains de Kéolis depuis plus de 30 ans. Elle opte pour deux lots, un pour les bus et un pour les métros et tramway, reprend en direct la relation usagers et impose un socle ...

Transition écologique 21/12/2022

Aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.Il met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 ...

Gestion de l'eau 21/12/2022

Peut-on inclure dans « MaPrimeRénov » l’installation de récupérateur d’eau de pluie pour toute demande de permis de construire ?

Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Le dispositif MaPrimeRenov' a été conçu pour permettre aux propriétaires ou aux personnes ayant un droit réel immobilier leur conférant un usage, de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.Ce dispositif de soutien vise à permettre une transformation du ...

Développement local 20/12/2022

Désertification des centres-villes : quelles mesures face au refus de baisser les loyers des locaux commerciaux ?

Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme : La revitalisation des centres villes est une priorité du Gouvernement depuis plusieurs années et le sujet a été largement abordé à l'occasion des Assises du commerce tenues en décembre 2021.A l'issue, dès le mois de mars 2022, une ...

Travaux publics 19/12/2022

Pollution à l’amiante : la commune aurait dû vérifier les qualifications de l’entreprise de travaux

Dans cette affaire, une commune a conclu avec un groupement d'entreprises un marché à bons de commande pour la réalisation des travaux. Dans ce cadre, elle a émis un bon de commande pour la dépose, l'évacuation en décharge et le remplacement de cinq portes doubles métalliques coupe-feu dans des locaux notamment mis à disposition de ...

Pollution atmosphérique 16/12/2022

Etablissement du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) est établi par arrêté. Ce plan définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) pour les années 2025 et 2030 définis à l'article D ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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