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Urbanisme - aménagement - Page 71

Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
DÉCRYPTAGE 18/01/2023

Ce qui change pour le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet, tout en conservant le bénéfice du permis initial. Les conditions de sa délivrance ont été considérablement assouplies par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022. Analyse d'Olivier Le Bot, professeur de droit public ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Urbanisme 16/01/2023

Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux

Pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...

Energies renouvelables 16/01/2023

Une circulaire veut concilier patrimoine et panneaux solaires

Une circulaire publiée le 13 janvier est signée par Rima Abdul Malak, ministre de la culture, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Son objet : contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en ...

Urbanisme 13/01/2023

Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU

Dans cette commune, la requérante est propriétaire d'une parcelle. Par un premier courrier, elle a informé le maire de sa commune de l'installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne. Par un second courrier, elle a mis en demeure le maire de dresser procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans ...

Urbanisme 13/01/2023

Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y ...

Bus de transport scolaire
Copyright : PHOVOIR
Transports scolaires 12/01/2023

Le juge confirme que les élèves doivent voyager assis

Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'agglomération de Rochefort : celle-ci doit modifier les conditions d'organisation de sa ligne de transport qui dessert les établissements d'enseignement, pour que les enfants y voyagent assis.

Urbanisme 12/01/2023

Lotissement : s’il y a des erreurs dans les surfaces des lots, un permis d’aménager modificatif est-il nécessaire ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Créée par la jurisprudence, la notion de permis modificatif permet au détenteur d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité d'obtenir une modification de son projet sans devoir présenter un nouveau dossier, sous certaines conditions ...

Le vert en ville
Copyright : Shark749 / Adobestock
Sobriété énergétique 11/01/2023

Tout savoir sur la mise en œuvre du dispositif Eco-énergie tertiaire

Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, vers une sobriété énergétique. Une large majorité des bâtiments publics est susceptible d’être concernée par le dispositif Eco-énergie tertiaire, à condition que leur surface ...

Sécurité routière 10/01/2023

Une commune finance la pose d’un ralentisseur sur une route départementale mais n’est pas responsable des dommages causés

Les requérants sont propriétaires d'un immeuble, en bordure d'une route départementale. En vertu d'une convention conclue avec le département, la commune a fait procéder à la pose d'un ralentisseur de type plateau surélevé sur cette route départementale, au niveau de leur habitation. Estimant subir des préjudices du fait de ...

Réseaux 09/01/2023

Réseaux : le nouveau propriétaire de constructions illégales n’a pas de droit au raccordement

Dans cette commune, le requérant a acquis une parcelle située en zone agricole. Quelques mois plus tard, il a fait procéder à l'installation, par la société Enedis, d'un compteur électrique définitif, mais celui-ci a été ensuite retiré à la demande du maire de la commune. Il demande finalement au juge d'annuler la décision par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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