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Urbanisme - aménagement - Page 594
Conservatoire du littoral
Le caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral n'est pas subordonné à leur transmission au ministre chargé de la protection de la nature. La décision de préemption est suffisamment motivée par la référence à des délibérations antérieures du conseil d'administration du ...
Permis de construire
En application des articles L. 421-1 et L. 422-1 et suivant et R. 422-2 du code de l'urbanisme, les travaux portant sur une construction existante et qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ...
Cohérences des documents
Ni les SRADT ni les SRDE ne s'imposent aux SCOT et aux PLU. Il n'y a pas de lien normatif entre les schémas régionaux d'aménagement du territoire (SRADT) et les schémas régionaux de développement économique (SRDE), le législateur n'ayant pas souhaité alourdir la complexité du droit français dans le domaine de l'aménagement du ...
Schéma directeur
Les auteurs d'un schéma directeur peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement.Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, les schémas ...
Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux
Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...
Opération d’Intérêt National (OIN)
Un décret du 24 janvier 2007 inscrit les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme.
Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne
Un décret du 24 janvier 2007 porte création, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne .
Place des pays dans les contrats de projets
L'État pourra financer l'ingénierie des pays sur l'ensemble des thématiques du volet territorial des contrats de projet. Cet éventail n'implique pas que les pays limitent leur champ d'action à ces thématiques mais que l'État, pour ce qui le concerne, concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient passées ...
Une convention visant le réaménagement urbain d’un quartier d’une ville constitue un marché public de travaux
Une convention a été passée entre la ville de Roanne et une société d'économie mixte d'aménagement en vue de créer un pôle de loisirs. Sur question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) a livré son interprétation de la directive du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des ...
Notion de besoins économiques
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...
