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Urbanisme - aménagement - Page 594

Urbanisme 17/01/2007

Complexe cinématographique

La commission nationale d'équipement commercial peut tenir compte de la tendance à l'accroissement constaté de la fréquentation sur la zone de chalandise.La commission nationale d'équipement commercial (CNEC) siégeant en matière cinématographique a autorisé une société à procéder à l'extension d'un établissement par l'adjonction ...

Aménagement du territoire 17/01/2007

Notion «d’équipements collectifs»

Un espace vert et un terrain de jeux ouvert au public, dès lors qu'il a donné lieu à un minimum d'aménagements de la part de la commune en vue d'offrir des services à la population, est susceptible de recevoir la qualification «d'équipement collectif» au sens de la déclaration d'utilité publique.

Juridique 17/01/2007

Assurance des véhicules des agents

Les agents publics peuvent utiliser leur bicyclette pour leurs déplacements professionnels, mais leur employeur par prudence est incité à souscrire un contrat multirisque bicyclette. Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ...

Juridique 16/01/2007

Commission départementale d’orientation de l’agriculture

Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...

Politique de la ville 16/01/2007

Relance

L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...

Intercommunalité 15/01/2007

Procédure de référé liberté

Le recours au référé-liberté par une commune inclue sans son assentiment dans une communauté de commune est strictement encadré.Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, une commune sans que ...

Urbanisme 15/01/2007

Réforme des autorisations d’urbanisme

Une circulaire est relative à l'entrée en vigueur des autorisations d'urbanisme. Il est prévu que, pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30septembre 2007, le délai dont dispose l'administration pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l'instruction de son dossier et pour lui notifier une ...

Urbanisme 12/01/2007

Péremption du permis de construire

L'arrêté d'interruption des travaux ne peut être pris qu'après une procédure contradictoire.Dans le cas de constructions sans permis de construire, le maire, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, prescrit par arrêté l'interruption des travaux. Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation ...

Transports 10/01/2007

STIF

Deux arrêtés constatent le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, et des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France en application de la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Equipement 10/01/2007

Défaut d’entretien d’un chemin

La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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