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Aménagement du territoire

Accès aux plages

Publié le 19/02/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le libre accès des plages au public peut être interdit pour des motifs touchant à la sécurité ou à la défense nationale ou être soumis à certaines conditions imposées par le respect des équilibres naturels.

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L’article L. 321-9 du code de l’environnement issu de la loi n° 86-3 du 2 janvier 1986, dite Littoral, affirme le principe fondamental du libre accès des piétons aux plages, qu’il s’agisse du rivage de la mer ou des rives des lacs de plus de 1 000 hectares. Il vise principalement à empêcher la privatisation des espaces littoraux. Le libre accès au public peut toutefois être interdit pour des motifs touchant à la sécurité ou à la défense nationale ou être soumis à certaines conditions imposées par le respect des équilibres naturels. En l’absence de plage, ce principe ne trouve pas à s’appliquer. Lorsqu’une plage existe, le recours à divers moyens de financement peut être envisagé afin de concilier l’impératif d’ouverture au public et la nécessaire préservation des espaces naturels. Le principe de libre accès n’interdit pas la mise en oeuvre de mesures visant à garantir la gestion durable des sites touristiques. Afin de garantir la bonne gestion des abords des sites touristiques, la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS, article L. 142-2 et suivants du code de l’urbanisme) apparaît comme l’un des outils essentiels que les collectivités ont à leur disposition. En effet, dans les cas où elle est perçue par le département, ce dernier peut notamment l’utiliser pour l’acquisition, l’aménagement et la gestion de certains accès aux rives des lacs, comme les sentiers figurant sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. De la même façon, le département peut utiliser cette taxe pour acquérir, aménager et gérer certains espaces ou sites lacustres, figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 du code du sport, sous réserve que l’aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. De plus, si ces espaces lacustres sont également des espaces boisés, une acquisition à l’aide de la taxe départementale des espaces naturels sensibles peut être également réalisée par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dès lors que leur ouverture au public est organisée dans les conditions prévue à l’article L. 142-10 du code de l’urbanisme. Les travaux réalisés par l’ODIT (Observation, développement et ingénierie touristiques) publiés en septembre 2000 dans la plaquette intitulée « Sites naturels – Contribution du tourisme à leur gestion et à leur entretien » montrent utilement, à travers de nombreux exemples, comment une gestion durable des sites touristiques peut contribuer à la mise en oeuvre des politiques de protection de milieux naturels, notamment littoraux.

Références

Voir QE de Gérard Longuet, JO du Sénat du 15 février 2007, p. 340, n° 14835

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