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Juridique

Appel incident devant le Conseil d’Etat

Publié le 20/02/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les règles de l’appel incident ne s’appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d’état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif.
En application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. Dans le cas où le tribunal administratif donne une autorisation partielle, et où la commune présente un recours en Conseil d’Etat contre la décision du tribunal, il résulte de l’article L. 212-2 du code de justice administrative, et il a été rappelé par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 13 mai 1994, Levais, rec. Lebon, p. 236), que, lorsque le tribunal administratif se prononce sur l’autorisation demandée, il intervient au titre de ses attributions administratives et non de ses attributions contentieuses. La décision qu’il rend n’a donc pas un caractère juridictionnel. L’article L. 311-5 du même code précise qu’un recours est ouvert contre cette décision, devant le Conseil d’Etat, lequel est alors saisi en premier et dernier ressort. Il en résulte que les règles de l’appel incident ne trouvent pas à s’appliquer. Si le contribuable entend contester la décision rendue par le tribunal administratif, il lui appartient de saisir le Conseil d’Etat dans le délai de recours contentieux, qui est d’un mois à compter soit de la notification de cette décision, soit de l’expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l’article R. 2132-3 du code général des collectivités territoriales.

Références

Voir QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 15 février 2007, p. 349, n° 24363
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