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Urbanisme

Expropriation

Publié le 15/02/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les méthodes d’évaluation retenues en matière de fixation des indemnités d’expropriation dépendent de l’appréciation au cas par cas du juge. Lorsque la détermination de l’indemnité présente des difficultés particulières, comme cela peut se présenter pour les parcelles situées en zones d’urbanisation future pour lesquelles il n’existe pas toujours des mutations constituant des références pertinentes, le juge peut depuis la réforme du décret du 13 mai 2005 modifiant la partie réglementaire du code de l’expropriation désigner un expert, ou toute autre personne qui lui paraît qualifiée, dans les conditions prévues à l’article R. 13-28 de ce code. En outre, les indemnités sont destinées à couvrir l’intégralité du préjudice causé aux personnes expropriées (art. L. 13-13 du code précité), et diffèrent par leur nature et éventuellement leur montant de la valeur vénale du bien faisant l’objet de l’expropriation. Le juge peut donc être amené à ne pas retenir une méthode d’indication du coût d’acquisition du bien si cette méthode ne rend pas compte du préjudice subi.

Références

QE de Jean Bardet, JO de l'Assemblée nationale du 13 février 2007, p. 1605, n° 108847

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