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Urbanisme - aménagement - Page 534
Prime d’aménagement du territoire : instruction et attribution
Une circulaire du 15 juillet 2008 vient d'être mise en ligne sur le site délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Elle précise les principes et modalités de la procédure d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Deux décrets (n° 2007-908 du 11 mai 2007 et n° 2007-1029 ...
Permis de construire : commune non dotée d’un plan d’urbanisme
Aucun motif d'intérêt communal ne justifie que des constructions à usage d'habitation soient implantées en dehors des parties urbanisées de la commune.La commune de Le fieu, dont le plan d'occupation des sols a été abrogé le 18 juillet 2003 et dont la carte communale n'a pas été approuvée, ne dispose d'aucun document d'urbanisme ...
Police municipale : plan de circulation
Sauf préjudice anomal et spécial, la responsabilité de la commune du fait de la modification du plan de circulation ne peut constituer un terrain d'engagement sa responsabilité.L'exploitant d'un hôtel-restaurant a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial qu'il estime ...
Une nouvelle force juridique pour la Charte de l’environnement
Dans une décision d'Assemblée importante, le Conseil d'Etat vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement. Leur méconnaissance peut désormais être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.La commune d'Annecy demande au juge administratif ...
Grands ports maritimes
Un décret fixe la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes à 5 ans. Un second texte crée un titre préliminaire au livre Ier du code des ports maritimes, intitulé « organisation portuaire et grands ports maritimes ». Il est prévu que la circonscription du grand port ...
Une nouvelle force juridique pour la Charte de l’environnement
Dans une décision d'Assemblée importante, le Conseil d'Etat vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement. Leur méconnaissance peut désormais être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.La commune d'Annecy demande au juge administratif ...
Motivation
Les décisions de la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas qu'elle soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. En motivant sa ...
Notion de maire intéressé
Le Conseil d'Etat donne une interprétation étroite de la notion de «maire intéressé».Selon l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, si le maire est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer le ...
Financement des écoles
L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...
Transports scolaires : répartition des responsabilités
La responsabilité de l'organisation du transport scolaire est répartie entre l'autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente ...
