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Urbanisme - aménagement - Page 528
Troubles liés aux éoliennes – maintenance des réseaux
Le traitement des perturbations audiovisuelles qui pourraient résulter de l'édification d'une construction, par exemple d'un parc d'éoliennes, relève de l'article L112-12 du Code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit notamment les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des zones d'ombre de réception ...
Responsabilité – Travaux privés
L'accident de motocyclette résultant des travaux de raccordement téléphonique effectués par une entreprise privée pour le compte de la société France Télécom, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Le Tribunal des Conflits a jugé que ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique, n'étaient ...
Réseaux – Répartition des financements
De nouvelles règles organisent la mutualisation de la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures portant sur des réseaux d'eau, d'électricité ou de communications électroniques.Les principes applicables en matière d'enfouissement des réseaux de communications électroniques, des réseaux de distribution électrique, des réseaux gaziers et des ...
POS – Modification réduite
Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu égard à leur objet et à l'importance de leurs effets prévisibles porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols (POS). Dans cette affaire, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur Uta au sud de la commune, et a apporté ...
Les règles précises de l’incrimination pénale
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en l'absence d'arrêté prescrivant l'interruption, le fait de continuer des travaux malgré une décision du juge administratif ordonnant le sursis à l'exécution du permis de construire, ne constitue pas une infraction pénale.La société civile immobilière Brougham, a obtenu un permis de ...
Installation de panneaux photovoltaïques – Régime de déclaration
Le régime juridique diffère selon que les panneaux sont installés sur une maison ou à même le sol.L'article R421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur un toit de maison ...
Compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec le plan d’occupation des sols
L'autorité confrontée aux dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) incompatibles avec un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) postérieur devra les écarter au profit de celles du POS précédent. Si les dispositions de ce POS sont également incompatibles avec le SCOT, l'autorité administrative devra appliquer le règlement ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le titulaire du droit de préemption ne saurait être obligé de notifier sa décision à l'acquéreur évincé d'un bien. L'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme, applicable aux aliénations soumises au droit de préemption urbain, précise que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) «doit être présentée en quatre exemplaires et ...
Parcs naturels – Réglementation
Trois décrets ont été pris pour la délimitation et la réglementation des parcs naturels de la Vanoise, des Ecrins et de Port Cros.
Dissolution
Les comités des syndicats intercommunaux à vocation multiple constituant le syndicat mixte du pays châtillonnais ont suffisamment motivé leur demande de dissolution du syndicat, conformément aux dispositions l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, par la création de la communauté de communes du pays ...
