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Aménagement du territoire

Gestion des routes nationales transférées – Droit à compensation en Seine Saint Denis

Publié le 09/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, transférés dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, est fixé à 145 597 € en valeur 2006. Au titre de l’année 2008, la compensation est versée par l’Etat aux départements à hauteur d’un montant global de 117 116 € en valeur 2006.

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