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Urbanisme

Etablissement public foncier – Région Bretagne

Publié le 09/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un Etablissement public foncier de Bretagne est créé. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière est habilité a procéder dans la région à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, et spécialement le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et militaires, le développement d’activités économiques d’intérêt régional et à contribuer à la protection des espaces agricoles et à la préservation des espaces naturels remarquables. Pour mener à bien ses missions, il peut procéder à la réalisation d’études et participer à leur financement.

Les missions peuvent être réalisées par l’établissement public, soit pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, soit pour celui de l’Etat et de ses établissements publics lorsque des conventions ont été passées avec eux.

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