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Urbanisme

Attributions de dotations

Publié le 09/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret précise les conditions d’attribution de la dotation de développement urbain (CGCT, art. L. 2334-41). De la sorte, le classement des communes, potentiellement bénéficiaires de cette dotation, s’applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :

1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’exercice en cours ;
2° La commune présente une proportion de population située en zone urbaine sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, selon le dernier recensement des populations en zone urbaine sensible ;
3° Au 1er janvier de l’année de la répartition, il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le classement s’effectue chaque année en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune. Chaque convention signée entre le représentant de l’Etat dans le département et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale précise l’objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées.
Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement de projets d’investissement, les dispositions relatives aux subventions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25 et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 doivent être respectées. De même, elle ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu pour les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement. Lorsque la dotation de développement urbain contribue au financement d’actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Recensement
Par ailleurs, ce décret modifie et met à jour les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au recensement de la population et notamment celle d’outre mer qui entre en ligne de compte pour la détermination des dotations. Il introduit la référence au dernier recensement et à la population municipale.
Il précise également les conditions d’attribution de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et aux départements d’outre mer et de la dotation globale d’équipement des départements revenant aux collectivités d’outre mer.

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