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Urbanisme - aménagement - Page 509
Responsabilité des chemins ruraux
Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.
Etablissement public
Lorsque l'assemblée spéciale, regroupant les collectivités et établissement intéressés aux travaux mais ne pouvant être directement représenté au conseil administration, ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du Préfet de la Région.
Domaine public fluvial
Les travaux qui vont être réalisés d’office rendent la créance exigible et liquide dès lors que les devis annexés à l’état exécutoire mentionnent précisément le montant des travaux.
Notion de hameau
La présence de commerces n’est pas nécessaire pour qualifier un hameau.
Révision et modification simplifiées des PLU
La loi du 17 février 2009 et son décret d’application du 18 juin ont précisé et simplifié les procédures de modification et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Sécurité
Les obligations de sécurité portent également sur le moment où le tranpsort dépose des enfants.
Information des collectivités locales
Un arrêté est relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
Conventions publiques d’aménagement
Les conventions publiques d’aménagement passé avant la loi de 2005 sans procédure publicité et de mise en concurrence sont illégales.
Emplacements réservés
La définition des emplacements réservés n’est pas au nombre des éléments devant être soumis à la concertation précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, dès lors que celle-ci doit intervenir avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options ...
Notification
Les recours contre les décisions instituant l’exercice du droit de préemption urbain ne sont pas au nombre de ceux visés par les dispositions de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme et n ont pas à être notifiés à leur l’auteur.
