- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 509
Affichage
Les photographies de deux mètres sur deux visibles que depuis la voie publique, ne bénéficient pas de l'exception en faveur de la publicité située à l'intérieur d'un local.Par arrêté le maire de Paris a enjoint à la société Zara France de déposer trois photographies situées derrières les baies vitrées d'un local et de remettre en ...
Pôles d’excellence rurale – Crédit
Un décret transfert d'un crédit de 14.620.001 euros en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Le gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.
Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié
Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...
Conséquences de la délivrance d’un permis illicite
Un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existe.
Servitude de débroussaillement
La servitude de débroussaillement peut s'étendre sur terrain voisin du propriétaire de la construction assujettie à cette servitude. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue ...
Établissements recevant du public
Un faible nombre d'ouverture d'entreprises est soumis aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Seules sont soumises à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, les entreprises recevant du public (ERP), dès lors que des travaux sont nécessaires préalablement à ...
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Les missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France sont légèrement modifiées. Ainsi, lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection
Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...
Contentieux – Lotissement
La cour administrative d'appel doit inviter les requérants à régulariser leur requête lorsqu'elle va rejeter leurs conclusions car ils ne sont pas partie en première instance.La commune de Noiron-sous-Gevrey (Côte-d'Or) a réclamé une somme de 18 000 F à chacun des propriétaires de terrains situés dans un lotissement, au titre de ...
Traitement de données
Un arrêté annonce la création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité). La finalité en est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données ...
