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Urbanisme - aménagement - Page 509

Justice, jurisprudence 04/11/2009

Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés

Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...

Justice, jurisprudence 04/11/2009

Contentieux – Déclaration d’utilité publique

Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...

Intercommunalité 03/11/2009

Nullité du contrat

L'absence de transmission de la délibération autorisant le président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple à signer un contrat avant la date à laquelle le président du syndicat procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. Un tel contrat ne peut être régularisé ultérieurement par la seule transmission au ...

Urbanisme 02/11/2009

Tierce opposition

La société titulaire d'une promesse de bail consentie par une autre société aux fins d'assurer l'exploitation d'un ensemble commercial, a des intérêts concordants avec ceux cette société. Elle ne peut donc former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat annulant la décision de la commission nationale d'équipement commercial ...

Urbanisme 02/11/2009

Voirie – Reclassement

Une décision de l'Etat portant reclassement dans la voirie d'une collectivité territoriale d'un tronçon de route nationale, ne constitue pas une décision réglementaire et n'a pas à lui être notifiée. En l'espèce, le ministre est donc fondé à soutenir que la requête ayant été enregistrée plus de deux mois après la publication du ...

Urbanisme 30/10/2009

Coordination entre la délivrance de différentes autorisations

Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), le permis de construire peut être délivré par l'autorité administrative compétente. L'articulation entre la délivrance du permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est prévue par ...

Urbanisme 28/10/2009

Installation de panneaux solaires

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise au régime de déclaration préalable.

Urbanisme 28/10/2009

Responsabilité décennale – Interruption des délais

Une citation n'interrompt la prescription décennale qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour l'exercer et de viser le bénéficiaire.Le département de la Gironde a passé un marché de travaux pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau. Postérieurement à la ...

Urbanisme 28/10/2009

Démolition – Voie de fait

Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre du Code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel.Une société civile immobilière a été condamnée par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à une SCI ...

Justice, jurisprudence 27/10/2009

Péril ordinaire – Juge compétent

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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