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Droit des personnes

Capacité à déposer un permis de construire

Publié le 18/12/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : Réponses ministérielles

Une personne sous curatelle peut déposer seule une demande de permis de construire.

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Une demande de permis de construire est une formalité administrative qui, en elle-même, n’engage pas le patrimoine de la personne protégée. Il s’agit d’un acte d’administration, tel que défini par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. En conséquence, la personne en curatelle peut la déposer seule. La personne en tutelle ne pouvant agir par elle-même pour l’ensemble des actes de sa vie civile, son tuteur agira en son nom, sans avoir à requérir l’autorisation du juge des tutelles.

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