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Urbanisme - aménagement - Page 470
Conditions à la dénomination des rues
Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des responsabilités politiques.
PAE illégal et Taxe locale d’équipement
L’illégalité d’une délibération instituant à tort un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) rétablit de plein droit la taxe locale d’équipement (TLE).
Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation
Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.
Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné
Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».
Fusion de lotissements – Procédure
La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.
Conséquence d’une décision d’inconstitutionnalité
Aucune cession gratuite de terrain au profit d’une collectivité ne peut plus être prescrite depuis la décision d’inconstitutionnalité du 23 septembre 2010.
Taxe des espaces naturels sensibles
L’exigibilité des taxes d’urbanisme passe désormais à 12 et 24 mois, ce qui remédiera au problème des taxes dues par des SARL dissoutes au moment de la date d’exigibilité des taxes.
Délégation de transport public urbain : un candidat privilégié ?
Par un avis d'appel à la concurrence, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public portant sur le transport public urbain.Les trois candidats qui ont déposé leur offre ont été invités par la collectivité à lui remettre une offre ...
Fiche pratique – Le règlement local de publicité
La loi « Grenelle 2 » a modifié de façon importante les dispositions qui encadrent la publicité au niveau local.
Aide communautaire aux surfaces
Le Conseil d‘Etat confirme la décision du préfet de l’Aube par laquelle une société s’est vue supprimer toute aide aux surfaces au titre de l’année 2001.Ces aides communautaires sont issues du règlement CE n° 1251/1999 du 17 mai 199 et permettent un soutien aux producteurs de certaines cultures arables.L’exclusion du bénéficie ...
