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Urbanisme - aménagement - Page 470

Aménagement 23/12/2010

Opérations soumises à concertation

Les opérations d’aménagement soumises à concertation sont limitativement énumérées.

Droit de l’urbanisme 23/12/2010

La France condamnée par la CEDH

L’Etat qui avait acquis des terrains privés a sur l’île de Porquerolles n’a pas tenu ses engagements contractuels en refusant à des propriétaires le droit de construire en leur opposant des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

Planification urbaine 22/12/2010

Reconstruction d’un bâtiment à l’identique

Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré s’entend d’une reconstruction selon la même implantation, la même surface et volume.

Urbanisme 22/12/2010

Définition de la surface hors œuvre nette (SHON)

Sont exclues du calcul de la SHON les surfaces véritablement non closes en rez de chaussée des bâtiments.

Construction de lignes à grande vitesse 21/12/2010

La mise en valeur des territoires traversés par les nouvelles LGV généralisée

La mise en valeur des territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, a été généralisée, le 24 octobre 2009, à l’ensemble des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Une circulaire du 27 septembre 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

Fiscalité de l’urbanisme 21/12/2010

Le dispositif de taxe foncière sur les propriétés non bâties limité en zone rurale

L'article 1396 du CGI prévoit que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au Code de l'urbanisme peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une ...

Urbanisme 20/12/2010

Obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme

L’obligation de notification relative aux certificats d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2007. Ainsi, un certificat déliré antérieurement au 1er octobre 2007 relève de cette obligation de notification s’il est l’objet d’un recours.

Droit de l'urbanisme 10/12/2010

Responsabilité de la commune pour classement illégal en zone inconstructible

La commune est reconnue responsable du fait d’un préjudice immobilier résultant d’un classement irrégulier en zone constructible puis d’un reclassement en zone inconstructible conduisant à la perte vénale du bien immobilier.

Patrimoine immobilier public 10/12/2010

Conditions de cession

La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.

Collectivités 10/12/2010

Ministre chargé des collectivités territoriales – Attributions

Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les attributions de celui-ci en matière de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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