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Fiche pratique – Le règlement local de publicité

Publié le 10/01/2011 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La loi « Grenelle 2 » a modifié de façon importante les dispositions qui encadrent la publicité au niveau local.

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La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », supprime certaines zones de publicité. Elaboré par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou à défaut par la commune, le règlement local doit adapter les dispositions prévues par cette loi.

Qu’est-ce que le règlement local de publicité ?

Le règlement local de publicité définit désormais une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. La loi « Grenelle 2 » supprime donc les zones de publicité élargie (ZPE) en agglomération et les zones de publicité autorisée (ZPA) hors agglomération. Mais en dehors des agglomérations, le règlement local de publicité de l’autorité ...

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