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Urbanisme - aménagement - Page 469
Élections
Par arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 20 décembre 2010, les scrutins pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes : le mardi 7 ...
Création d’une CCI
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.Cette chambre a pour circonscription la région Nord - Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais.La chambre d'agriculture de région ...
Acquisition de véhicules propres
Un décret du 23 décembre 2010 fait évoluer les barèmes du bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
Seule l’autorité organisatrice détermine les conditions de surveillance des élèves
Les autorités organisatrices de transport doivent indiquer, dans la convention relative à l'exécution de services de transports scolaire, qu'elles signent avec les transporteurs, les responsabilités respectives de l'accompagnateur et du conducteur de véhicule affecté au service concerné.
La culture de terrains agricoles interdite dans le PPI d’un captage d’eau
La culture de terrains agricoles est interdite dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et peut également l'être dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) si celle-ci présente un danger avéré pour la production d'eau potable et qu'elle est par conséquent mentionnée dans l'acte de déclaration d'utilité publique des ...
Le pouvoir de modification de l’autorité organisatrice
Le Conseil d’Etat rappelle que, même s’agissant de la consistance des services de transports scolaires et de leurs modalités d’exploitation, l’autorité organisatrice peut apporter unilatéralement, en cours de contrat et dans l’intérêt général, des modifications à ses contrats. Le cocontractant, qui reste tenu de respecter ses ...
TGV Est européen
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg.
Autorisations d’urbanisme
Seules la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux font l’objet aujourd’hui d’une expérimentation de dématérialisation.
Compétence discrétionnaire du maire en matière de permis de construire
L’annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire tacite n’implique pas nécessairement la délivrance d’un tel document. Le maire n’a pas en effet compétence liée pour délivrer une attestation de permis de construire.
Indemnisation pour expropriation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des propriétaires expropriés doivent être indemnisés de la perte de plus-value lorsque l’expropriation dont ils ont fait l’objet e a été privée de vase légale suite à l’annulation de la déclaration d’utilité publique et lorsque le bien ne peut être restitué.
