La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC

| Mis à jour le 22/11/2016
Par et , Directeur général Calia conseil et Avocate associée Cabinet de Castelnau • Club : Club Techni.Cités

La palette des scénarios à disposition des collectivités locales pour l’organisation des services publics locaux s’est enrichie d’un nouvel outil : la société publique locale (SPL). Initialement réservée au domaine de l’aménagement (loi du 13 juillet 2006), son champ d’action a récemment été largement étendu (loi du 28 mai 2010). Désormais, les SPL peuvent également intervenir « pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ». Le présent article se concentre sur l’utilité de ce nouvel outil dans la gestion des services publics à caractère industriel ou commercial.

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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

Un outil permettant de bénéficier du régime « in house »

La SPL est une structure de droit privé, revêtant la forme des sociétés anonymes, mais dont les actionnaires ne peuvent être que les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s’agit donc bien d’un outil spécifique : à la différence de la régie, le cadre d’action est purement privé et collégial ; à la différence de la société d’économie mixte, l’actionnariat est exclusivement public et ne mobilise ni les opérateurs privés, ni les banques.

Les règles de constitution et de gestion méritent d’être ...

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