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Urbanisme - aménagement - Page 454

FINANCES 04/05/2011

Subvention d’équilibre pérenne

Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...

ACTES 04/05/2011

Obligation d’informer la personne intéressée de l’ensemble des motifs de la décision envisagée

Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la ...

Urbanisme 03/05/2011

Nécessité d’un permis de construire pour une plate-forme de béton dépourvue de superstructure

Une plate-forme de béton d’une surface de 3.000 mètres carrés, même dépourvue de superstructure (en l’espèce, une aire de compostage), doit être regardée, pour l’application du code de l’urbanisme, comme une « surface de plancher » et est donc soumise à permis de construire.

ENVIRONNEMENT 02/05/2011

Enquête publique : motivation de l’avis du commissaire-enquêteur

A l’issue d’une enquête publique sur l’implantation d’un parc éolien, le commissaire-enquêteur s’est borné, en ce qui concerne le débat sur le choix du site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l’étude qui a précédé la délimitation par arrêté ...

ENVIRONNEMENT 02/05/2011

Autorisation de chasser

L’article R. 424-17, qui fixe une date limite de dépôt de déclaration, n’impose pas une restriction non prévue par les dispositions législatives codifiées à l’article L. 424-5 du code de l’environnement.

Environnement 29/04/2011

Eoliennes

L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.

Aménagement du territoire 28/04/2011

Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune

En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.

Gestion des taxis 27/04/2011

Règles de stationnement

Les taxis ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable, à défaut le maire peut décider du retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’exploitation.

Urbanisme 27/04/2011

Sort des plans d’occupation des sols

La transformation des POS en PLU est depuis le 1er janvier 2010 incontournable.

Urbanisme 27/04/2011

Responsabilité du Comité départemental du tourisme créé à l’initiative d’un département, sous forme associative

Une société commerciale qui organise des séjours et excursions demande la condamnation du comité départemental du tourisme à réparer le préjudice financier résultant des conditions illégales, selon elle, dans lesquelles celui-ci organise des prestations touristiques.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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