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Urbanisme - aménagement - Page 403

transports 16/07/2012

La desserte maritime corse connaît un nouveau rebondissement

Après avoir été annulée par un arrêt du 7 novembre 2011 de la cour administrative d’appel de Marseille, la délégation de service public encadrant la desserte de la Corse depuis Marseille a été validée par le Conseil d’Etat vendredi 13 juillet 2012.

1 Handicap 16/07/2012

L’accessibilité doit être considérée comme un élément facilitateur – Soraya Kompany (ministère des Affaires sociales)

Le Conseil d’Etat a rendu le 22 juin 2012 un arrêt fondamental condamnant la communauté d’agglomération du Pays Voironnais pour non-respect de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité dans les transports collectifs. Soraya Kompany, architecte-urbaniste, conseillère au ministère des Affaires sociales et de la santé, vient apporter un ...

Urbanisme 13/07/2012

Le permis de construire modificatif

En l’espèce, un préfet a autorisé une société à construire trois éoliennes sur deux lieux-dits dans la commune. Par un second arrêté, la même autorité a délivré à cette société un permis de construire modificatif. C’est ce deuxième arrêté que les requérants contestent.Mais le juge administratif explique que lorsqu'un permis ...

Urbanisme 12/07/2012

La Loire-Atlantique se dote d’un établissement public foncier

La Loire-Atlantique dispose depuis le 3 juillet, date de son assemblée constitutive, de son établissement public foncier local. Il regroupe la totalité des intercommunalités à l'exception de la communauté de communes Cœur d'estuaire, à l'ouest de Nantes, dont le potentiel financier est le plus important du département.

Fiscalité 11/07/2012

Comment sont financés les plans pluri-annuels régionaux de développement forestier ?

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).La loi de modernisation ...

Environnement 10/07/2012

Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des riverains dont l’habitation a été irrégulièrement édifiée

Les requérants sont des ressortissants espagnols. Ils habitent une maison située à 200 mètres d’une carrière de pierres. Elle se trouve sur un site déclaré d’intérêt public appartenant à la commune. Les requérants dénoncent les nuisances sonores et la poussière provenant de la carrière qu’ils subissent à l’intérieur de leur ...

Urbanisme 10/07/2012

Procédure de réalisation des ZAC

Pour le Conseil d’Etat, la décision par laquelle, sur le fondement de l’article R 311-7 du Code de l’urbanisme, la personne publique qui a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en approuve le dossier de réalisation, constitue une mesure seulement préparatoire aux actes qui définiront ultérieurement les ...

Baux 09/07/2012

Comment conclure et exécuter un bail commercial

La conclusion d’un bail commercial n’est pas un acte anodin. La collectivité territoriale devra y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans un régime locatif très contraignant pour le bailleur et, à l’inverse, très favorable au locataire.

Bail rural 06/07/2012

Les manquements du locataire susceptibles d’entrainer la résolution du bail à ferme doivent être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

En l’espèce, un propriétaire a conclu avec un particulier un bail à ferme.Pour prononcer la résolution du bail, la cour d’appel retient que les procès-verbaux d'huissier mettent en évidence que les fermes ne sont pas exploitées, qu'elles ne sont même pas habitables compte tenu de leur défaut d'entretien, que l'héritage n'est ...

Urbanisme 06/07/2012

Précisions sur la notion d’équipement propre

Un maire a, par arrêté, délivré une autorisation de lotir à une société et a mis à sa charge la réalisation de travaux consistant à déplacer et à canaliser un fossé d'évacuation des eaux de ruissellement. Avant la réalisation des travaux prescrits par la commune, un fossé d'écoulement des eaux pluviales traversait les parcelles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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