Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Vers un pouvoir normatif pour les régions ?

Publié le 15/10/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Parmi les enjeux d’un nouvel acte de décentralisation figure en particulier l’octroi, aux collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire d’application des lois concernant leurs compétences. Cette capacité concernerait au premier chef les régions.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Géraldine Chavrier et Jean-Pierre Courtejaire

Professeur et Directrice du Département droit public de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Avocate à la Cour, Cabinet Fidal - Directeur assemblée, documentation, affaires juridiques au Conseil régional de Franche-Comté

Depuis le début des années 2000, la question du pouvoir normatif local est régulièrement apparue dans les rapports et projets de réforme. C’est ainsi que le rapport Mauroy « Refonder l’action publique locale » (1) soulignait que « la décentralisation consiste à confier aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire local de plein exercice. ».

De nouveau des voix s’élèvent pour proposer que les collectivités locales, et en premier lieu les régions, se voient octroyer un pouvoir normatif.

1. Propositions et manifeste

Ainsi, entre autres, Bruno Rémond, professeur à Sciences Po, affirmait en mars 2012 : « Normativement, il est fondamental de doter les régions d’un pouvoir réglementaire, afin de conférer à ces collectivités, plus proches par nature de l’Etat que des départements et ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Vers un pouvoir normatif pour les régions ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement