Deux motifs ont conduit à la révocation de l’acte administratif :
- Le premier tient à sa date : il a été signé par le président de l’assemblée départementale le 29 mars 2011, soit deux jours après le renouvellement triennal des conseillers généraux, « élections auxquelles ledit président ne s’était d’ailleurs pas représenté », souligne le jugement. Or, selon les dispositions de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, l’élu ne pouvait alors prendre « que des décisions limitées aux affaires courantes », catégorie à laquelle n’appartient pas l’arrêté selon le tribunal.
- Autre motif d’annulation : il est reproché au conseil général de n’avoir pas versé au dossier d’enquête publique l’étude réalisée pour délimiter le domaine public fluvial.
En théorie, l’exercice est simple : il s’appuie sur la règle du « plenissimum flumen », c’est-à-dire « la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ».
Dans les faits, il suscite de nombreux contentieux. Dans le cas présent, il a été fait appel à une société d’ingénierie qui, à partir de données hydrologiques collectées entre 1938 et 2010, a arrêté à 4,60 mètres la cote de référence. Or les documents soumis au public ne permettaient pas de saisir le raisonnement méthodologique suivi. Ce considérant a d’ailleurs incité le département à retirer, au cours de l’été, un autre arrêté pris le 25 mai 2012 pour la totalité des berges, en complément du premier.
Servitude de marchepied – Le libre accès aux rives de l’Erdre est un combat mené depuis plusieurs dizaines d’années par une partie de la population. Réunis au sein du collectif « L’Erdre pour tous », ces habitants dénoncent la non-application des lois n°65-409 du 28 mai 1965 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 instituant respectivement une servitude de marchepied au bénéfice des pêcheurs et des randonneurs.
Définie par l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, elle stipule notamment que les propriétaires riverains « ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres ». Or une majorité de ces riverains s’opposent à tout aménagement et multiplient les entraves sur le terrain entraînant de régulières échauffourées entre les deux parties.
Cette situation a perduré en raison du peu d’empressement des services de l’Etat à se saisir de la question.
La donne a changé en janvier 2008 : dans le cadre de la deuxième phase de la décentralisation des voies navigables, l’Etat a transféré la propriété de l’Erdre au département, lequel est bien décidé à conduire les procédures à leur terme.
La collectivité a d’ores et déjà sollicité la diligence du préfet « pour désigner un commissaire enquêteur afin de permettre l’organisation d’une nouvelle enquête publique ».
Et, sans attendre, elle demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied.
Références
