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Aménagement du territoire

Bords de l’Erdre : le CG de Loire-Atlantique demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied

Publié le 10/10/2012 • Par Jacques Le Brigand • dans : Actu juridique, Régions

Un jugement du tribunal administratif de Nantes de cet été 2012 annulant un arrêté du conseil général de Loire-Atlantique délimitant le domaine public fluvial de l’Erdre sur trois communes, a relancé la bataille pour la servitude de marchepied. Cette servitude est en effet, une vieille revendication d'associations locales.

Deux motifs ont conduit à la révocation de l’acte administratif :

  1. Le premier tient à sa date : il a été signé par le président de l’assemblée départementale le 29 mars 2011, soit deux jours après le renouvellement triennal des conseillers généraux, « élections auxquelles ledit président ne s’était d’ailleurs pas représenté », souligne le jugement. Or, selon les dispositions de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, l’élu ne pouvait alors prendre « que des décisions limitées aux affaires courantes », catégorie à laquelle n’appartient pas l’arrêté selon le tribunal.
  2. Autre motif d’annulation : il est reproché au conseil général de n’avoir pas versé au dossier d’enquête publique l’étude réalisée pour délimiter le domaine public fluvial.
    En théorie, l’exercice est simple : il s’appuie sur la règle du « plenissimum flumen », c’est-à-dire « la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ».
    Dans les faits, il suscite de nombreux contentieux. Dans le cas présent, il a été fait appel à une société d’ingénierie qui, à partir de données hydrologiques collectées entre 1938 et 2010, a arrêté à 4,60 mètres la cote de référence. Or les documents soumis au public ne permettaient pas de saisir le raisonnement méthodologique suivi. Ce considérant a d’ailleurs incité le département à retirer, au cours de l’été, un autre arrêté pris le 25 mai 2012 pour la totalité des berges, en complément du premier.

Servitude de marchepied – Le libre accès aux rives de l’Erdre est un combat mené depuis plusieurs dizaines d’années par une partie de la population. Réunis au sein du collectif « L’Erdre pour tous », ces habitants dénoncent la non-application des lois n°65-409 du 28 mai 1965 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 instituant respectivement une servitude de marchepied au bénéfice des pêcheurs et des randonneurs.
Définie par l’article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, elle stipule notamment que les propriétaires riverains « ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres ». Or une majorité de ces riverains s’opposent à tout aménagement et multiplient les entraves sur le terrain entraînant de régulières échauffourées entre les deux parties.

Cette situation a perduré en raison du peu d’empressement des services de l’Etat à se saisir de la question.
La donne a changé en janvier 2008 : dans le cadre de la deuxième phase de la décentralisation des voies navigables, l’Etat a transféré la propriété de l’Erdre au département, lequel est bien décidé à conduire les procédures à leur terme.
La collectivité a d’ores et déjà sollicité la diligence du préfet « pour désigner un commissaire enquêteur afin de permettre l’organisation d’une nouvelle enquête publique ».
Et, sans attendre, elle demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied.

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Bords de l’Erdre : le CG de Loire-Atlantique demande à l’Etat de faire appliquer la servitude de marchepied

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Tazrdiveau

11/10/2012 02h54

Concernant la servitude de marchepied proprement dite l’analyse qui est faite de la situation, dans cet article est passablement orientée. Pas un mot sur le statut de Grand site classé de la vallée de l’Erdre et des contraintes juridiques liées au code de l’environnement.
Le peu d’empressement de l’Etat à se saisir de la question ne serait-il pas du à la complication juridique évidente du dossier plutôt qu’à sa présumée connivence avec des riverains stigmatisés comme des « nantis » par un collectif qui souhaite faire passer en force sa propre interprétation de la loi?
On serait en droit d’attendre de certains élus, à commencer par le député de la circonscription un peu plus de mesure dans leur soutien aussi partial que médiatiquement bruyant à la petite poignée de manifestants, toujours les mêmes, qui piétinent les propriétés privées.
Et plus précisément de la part de ce même député, investi de la responsabilité de légiférer, un peu plus d’honnèteté intellectuelle concernant le cadre légal de ce dossier. Il est vrai qu’à ses mandats cumulés de député, de conseiller général, sans doute insuffisants pour aboutir à ses fins -l’urbanisation des rives- il rajoute sans vergogne le rôle de manifestant qui se fait justice lui-même en pénétrant par effraction sur des propriétés privées, quitte à démolir des rives écologiquement fragiles.

lavaud Jean Marie

14/10/2012 09h51

responsable d’un club de randonnée à Nantes et membre du comité rando 44 , je suis présent au sein du collectif « erdre pour tous » depuis 2006 , pour obtenir la mise en oeuvre de cette servitude qui apporte les éléments juridiques utiles pour avancer sur l’un des objectifs présentés par Nantes métropole au début des années 1990 dans son schéma directeur des continuités piétonnes qui prévoyait l’établissement d’une liaison piétonne sur les deux rives entre Nantes et Sucé.
le combat méné par le propriétaire du chateau de la Gascherie contre la décision d’utilité publique prise pour l’aménagement d’un cheminement en rive de l’erdre sur la commune de la Chapelle sur Erdre a été tranché par le conseil d’état qui a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte significative a l’environnement et que ce cheminement ne pouvait pas être remis en cause.
il n’est pas dans nos objectifs de favoriser l’urbanisation des rives comme le prétend Mr Tardiveau. il est d’obtenir la possibilité de cheminer à pied sur les rives de l’Erdre entre Nantes Sucé sur les deux rives.
un texte repris sur le site internet du comité départemental Rando 44 presente un argumentaire en faveur de cette application.
cliquer sur itinéraires puis servitudes de marchepied

Alendroit

19/04/2013 09h54

Je ne suis pas étonnée de constater la mauvaise foi du représentant des propriétaires riverains (le dit M. Tardiveau).

La problématique est exactement la même que sur le littoral : où certains propriétaires (ils sont peu fort heureusement) s’arrogent un droit de manière unilatérale. L’eau est un bien commun. L’accès à l’eau doit profiter à tous. Ces préceptes sont gravés dans notre constition et nos lois, un héritage de l’abolition des droits féodaux.

Enfin, l’argument de la sensibilité des lieux ne tient pas : dans espaces protégés, il reste possible au préfet de réglementer ou de s’opposer à des événements ou activités impactants.

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