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Comment créer une société publique locale

| Mis à jour le 22/11/2016
Par et , Avocates au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés • Club : Club Techni.Cités

Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, ce nouveau mode de gestion des services publics fait partie, pour les décideurs locaux, du champ des possibles, mais nécessite un projet et des précautions.

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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

Rechercher ses coassociés autour d’un projet commun

Créer une société publique locale (SPL) nécessite projet et partenaires. Et l’un comme l’autre ne peuvent être choisis au hasard. Selon les termes de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacré aux SPL, celles-ci doivent associer au moins deux actionnaires, collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.

Ainsi, et selon l’alinéa 2 de l’article L.5111-1 du CGCT, constituent un groupement de collectivités les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes mentionnés aux articles L.5711-1 et ...

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