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Urbanisme - aménagement - Page 363
La « PIL » saura-t-elle doper la construction de logements ?
Créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour le logement (PIL) illustre les contradictions d’un droit de l’urbanisme qui s’alourdit régulièrement de contraintes nouvelles, en matière environnementale notamment, et que l’on veut en même temps simplifier pour faciliter la construction de logements.Il ...
A partir de quelle date court le délai de validité d’un permis de construire en cas de décision juridictionnelle rendue concernant celui-ci ?
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R.424-19 du Code de l'urbanisme, qui a remplacé l'article R.421-32, «en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en ...
La règle de constructibilité limitée en l’absence de Scot s’applique-t-elle quand un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ?
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a effectivement modifié les dispositions relatives à la constructibilité limitée tout en mettant en place un dispositif transitoire permettant aux communes ayant engagé une procédure d'élaboration ou de révision de leur plan local d'urbanisme (PLU), et ...
Dans quel cas la collectivité a-t-elle l’obligation de raccorder une habitation aux réseaux d’eau et d’assainissement ?
En matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du Code de l'urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une ...
Non rétroactivité
L’article 96 de la loi du 14 mars 2011 qui permet la conclusion d’un bail emphytéotique pour la restauration, la réparation, l’entretien-maintenance ou encore la mise en valeur d’un bien appartenant à une collectivité territoriale ne comporte pas un effet rétroactif.
Indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale
L’indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale est distincte selon qu’il résulte de son édification ou de son fonctionnement.
Les voies et espaces communs d’un lotissement peuvent-ils être transférés à la collectivité locale, commune ou EPCI ?
Oui. La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d’un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d’une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces équipements, en application de l’article R.442-7 du Code de ...
Les contrats d’intermédiation immobilière sont-ils soumis au Code des marchés publics ?
Oui. Dans un arrêt du 14 mai 2012, commune d’Egry, n°3860, le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d’intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d’exclusion ...
Le certificat d’urbanisme peut-il faire l’objet d’une décision de sursis à statuer en cas d’élaboration d’un nouveau PLU ?
Aux termes de l'article L.123-6 du Code de l'urbanisme (CU), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L.111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des ...
Antennes-relais : présentation du nouveau dispositif ondes électromagnétiques à partir du 1er janvier 2014
Le Congrès des maires 2013 a organisé, mercredi 20 novembre 2013, un point d'information afin de présenter le nouveau dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques applicable au 1er janvier 2014. Petit tour d'horizon en attendant le décret officiel.
