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Urbanisme - aménagement - Page 363

Construction logements plan large_une_juridique
Copyright : PHOVOIR
1 [Billet] Urbanisme 25/09/2013

Un PLU intercommunal oui, mais plus sécurisé

L’instauration du caractère obligatoire du plan local d’urbanisme par le projet de loi ALUR, adopté le 17 septembre 2013 par l’Assemblée nationale a focalisé toutes les attentions – et une partie des critiques. Mais cette petite révolution est accompagnée d’une série de mesures visant à une plus grande sécurité juridique de ce ...

Développement économique 25/09/2013

Animation des centres-villes : le centre commercial de Beauvais validé

Le Conseil d’Etat rejette les arguments des opposants au projet de création d’un ensemble commercial dans le centre-ville de Beauvais.

Contentieux 25/09/2013

Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours

Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.

Antenne relais 20/09/2013

Nature de l’autorisation d’urbanisme

La modification d’une station de radiotéléphonie par ajout sur un pylône d’un mât supportant une antenne relais et l’installation d’une zone technique supplémentaire ne relevaient pas du régime du permis de construire.En effet, le juge estime que ces travaux ne doivent pas être regardés comme une construction nouvelle.Ils sont donc ...

Commande publique 19/09/2013

Le mandat par lequel une collectivité confie à un agent immobilier la vente de terrains de son domaine privé est-il un marché public?

Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par ...

Conseil municipal 18/09/2013

Un élu intéressé par le zonage du plan local d’urbanisme peut-il prendre part aux délibérations?

Aux termes de l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Le Conseil d'Etat considère que l'intérêt à ...

Aménagement commercial 17/09/2013

Respect des exigences en matière de qualité environnementale

Un projet d’ensemble commercial implanté au pied d’un site naturel inscrit en tant que zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique qui n’a fait l’objet d’aucune mesure de nature à rendre son insertion paysagère satisfaisante dans l’environnement, ne répond pas aux exigences en matière de qualité ...

Urbanisme 13/09/2013

Quelles sont les règles de convocation pour la révision simplifiée du PLU ?

L’article R.123-21 du Code de l’urbanisme précise que, lorsqu’il décide d’engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l’article L.123-13, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l’organe délibérant de ...

Urbanisme 12/09/2013

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut-elle être conclue sur un secteur situé en zone urbaine dans le PLU ?

L’article R.123-5 du Code de l’urbanisme dispose que peuvent être classés en zone urbaine (zones U) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir ...

Energie 12/09/2013

Des clarifications pour les procédures d’autorisation de réseaux publics d’électricité

Un décret est relatif à la simplification et la clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.L’article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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