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Urbanisme - aménagement - Page 359

Commande publique 29/10/2013

Pollutions maritimes : 30% d’économies sur les plans Polmar de l’Ouest de la France

Comment anticiper la gestion d’une marée noire ? Mardi 22 octobre 2013, Françoise Souliman, préfet de la zone de défense et de sécurité de l’Ouest a passé, pour quatre années, 193 marchés avec huit entreprises afin, en cas de sinistre, d’appuyer sans délai, les services de l’Etat.

[TRIBUNE] PPP 28/10/2013

Le PPP, la MOP et le miroir aux alouettes

Il est « tendance » de vilipender le PPP et le contrepoint « Le PPP, encore un miroir aux alouettes » (La Gazette 21 octobre 2013, p. 46) en est une illustration récente. Le lecteur en sort effrayé. Le PPP serait la 11e plaie d’Egypte à côté de laquelle grenouilles, moustiques, mouches, grêle et autres sauterelles n’auraient été ...

Sécurité civile 25/10/2013

Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...

Urbanisme 25/10/2013

Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?

Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...

Urbanisme 25/10/2013

Pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de ...

Urbanisme 24/10/2013

Compétence du maire pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme

Le maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU)

Culture 21/10/2013

Par qui doit être présenté un projet d’aménagement d’un cinéma communal, géré en délégation, devant la commission départementale d’aménagement commercial ?

L'article L.751-1 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est compétente pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L.212-7 et L.212-8 du Code du cinéma et de l'image animée.Commune ou délégataire - En application de ...

Foncier 21/10/2013

Les conditions de cession des terrains privés de l’Etat avec décote précisées

Un décret est relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du ...

Immobilier_vetuste_2_Fotolia_une_juridique
Copyright : Fotolia
[Billet] Urbanisme 16/10/2013

Une réforme du droit de préemption, enfin

Depuis le rapport du Conseil d’Etat de 2007 appelant à une réforme du droit de préemption, plusieurs propositions de lois ont été déposées, dont la dernière en date, celle du sénateur Hervé Maurey, adoptée au Sénat le 29 juin 2011, mais jamais examinée à l’Assemblée nationale.Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de ...

1 Aménagement 16/10/2013

Pour un renforcement des outils fonciers

Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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