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Urbanisme - aménagement - Page 359
La notion d’emprise au sol définie par le code de l’urbanisme s’applique-t-elle aux plans de prévention des risques naturels ?
Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.Créé par le décret ...
De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...
Quelles surfaces d’un silo sont comprises dans la surface de plancher ?
La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du ...
LE PLU, un symbole intouchable
Mesure phare du projet de loi ALUR, bien que peu sensible aux yeux du grand public, l'élaboration obligatoire du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal est une fois de plus passée à la trappe des sénateurs.
Mise en œuvre des trames verte et bleue
Un décret porte adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des ...
Composition de la Commission nationale d’aménagement commercial
L'irrespect des règles relatives à la composition de la Commission nationale d'aménagement commercial entraîne l'illégalité de ses décisions prises.
Dans quel cadre juridique peut-on organiser le transport à la demande ?
Les services privés et les services de transport à la demande recouvrent des notions bien distinctes. Pour mémoire, les collectivités publiques peuvent organiser des services de transport privé, dans les conditions définies par le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 d'exécution des services privés de transport routier non ...
Qui est désormais responsable du contrôle du respect de la réglementation de l’affichage publicitaire ?
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure ...
Comment s’effectue la coordination entre les différentes autorités organisatrices de transport au sein d’un périmètre urbain ?
Le législateur a confié l'organisation des transports publics de personnes à différentes autorités organisatrices de transport (AOT) en fonction du mode de transport et du ressort territorial. Ainsi, conformément à l'article L.2112-2 du Code des transports, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité ...
Une demande de permis de construire à titre précaire doit-elle satisfaire aux exigences de la RT 2012 ?
L'article R.111-20-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la réglementation thermique (RT) 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.En application de l'article L.433-1 du Code de l'urbanisme ...
