- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 359
Modification des règles d’étude d’impact pour les défrichements
Les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d'une superficie inférieure à 25 hectares relèvent de l'examen au cas par cas.Le présent décret modifie les règles applicables à cette dernière catégorie : il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer ...
Retirer un permis de construire illégal
Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.
Quel sera le montant de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter du 1er janvier 2014 ?
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes ...
Déclaration préalable de travaux et principe de précaution
Le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d’exiger à l’appui d’une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni d' instaurer une procédure, elle-même non prévue par ...
Un terrain classé en espace boisé peut-il se voir changé d’affectation ?
En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
Quel est le sort du permis de construire lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d’une année ?
L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont ...
Gens du voyage : Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme
Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
Droit moral de l’architecte
Selon la Cour d’appel, la démolition d’un immeuble dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine répond à un motif d’intérêt général, proportionné au regard du droit moral de l’architecte.Ce dernier ne pourra donc pas s’opposer à la démolition de l’immeuble même s’il est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit.
Un projet situé sur deux parcelles séparées par un chemin communal doit-il faire l’objet de deux permis de construire distincts?
Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant.L'article L.442-1 du Code de ...
La reconstruction d’un bâtiment situé en zone NC du plan d’occupation des sols est-elle possible ?
Oui. Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », aux termes de l'ancien article R.123-18 du Code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore été ...
