Urbanisme et logement

Nouveau revirement pour le PLU intercommunal

| Mis à jour le 23/12/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale est revenue, le 18 décembre, sur le dispositif voté par le Sénat visant à limiter le principe du caractère obligatoire du PLUI.

Après le PLUI obligatoire, le PLUI obligatoire sauf minorité de blocage, voici le PLUI obligatoire sauf majorité de blocage. Examiné en seconde lecture en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale les 17 et 18 décembre, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a subi de nouvelles modifications, notamment en ce qui concerne la partie urbanisme.

L’article 63 qui, dans le texte originel, prévoyait la généralisation du transfert de l’élaboration du PLU au niveau intercommunal, fait à nouveau l’objet d’un grand toilettage.
En première lecture le Sénat avait voté le principe d’une minorité de blocage d’un quart des communes représentant 10% de la population. Auparavant, l’Assemblée nationale avait voté plusieurs amendements visant à une plus grande association des communes à l’élaboration du PLUI.

Cohérence – Le 18 décembre, la commission des affaires économiques a une nouvelle fois modifié l’article 63. Il faut dire que le dispositif voté par les sénateurs rendait encore plus compliqué l’adoption d’un PLUI que dans le cadre juridique actuel.

Les députés ont donc voté le principe d’une majorité de blocage de deux tiers des communes représentant au moins 50% de la population ou de 50% des communes représentant au moins les deux tiers de la population, ce qui est plus cohérent avec le principe de l’élaboration au niveau intercommunal du PLU.

Il faut maintenant attendre de voir quel sera le sort de cette disposition en assemblée plénière, le 14 janvier prochain, et le parti pris de la ministre du logement Cécile Duflot qui, le 16 décembre déclarait encore qu’elle soutenait pleinement l’amendement du Sénat.

Commentaires

1  |  réagir

20/12/2013 05h32 - c_william

Oui vous faites bien de le rappeler : « la ministre qui soutenait pleinement la proposition du sénat », et qui avait fait sauter dans les brancards, depuis quand un régime démocratique instaure des minorités qui emporte la majorité ? cqfd
Heureusement qu’il y a un vrai travail de fond en commission, car on s’interroge vraiment sur l’utilité du Sénat.

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