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Urbanisme

Faire face aux recours abusifs en urbanisme

Publié le 16/12/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Le contentieux du droit de l'urbanisme présente certaines particularités, issues de réformes spécifiques, caractérisées par l'idée d'offrir aux défendeurs - et donc aux communes - des moyens pour endiguer le flot des recours abusifs.
Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Philippe Peynet et Adrien Peyronne

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Oublier l’amende pour recours abusif

L’amende pour recours abusif prévue à l’article R.741-12 du Code de justice administrative sanctionne la désinvolture des requérants vis-à-vis du juge ou leur intention malveillante. Mais la particularité de cette sanction est d’échapper totalement à la volonté des parties, et notamment du défendeur.

Son prononcé relève en effet d’un pouvoir propre du juge, qui en fait jalousement respecter l’autonomie. Trois conséquences s’en infèrent.

Le juge apprécie souverainement, d’abord, la réalité de l’abus et n’a pas à motiver sa décision. Par ailleurs, l’exercice de ce pouvoir n’étant pas soumis au principe du contradictoire, le juge n’a pas à inviter les parties à formuler des ...

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