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Urbanisme - aménagement - Page 358

Urbanisme 13/11/2013

Un terrain classé en espace boisé peut-il se voir changé d’affectation ?

En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...

1 Construction 13/11/2013

Quel est le sort du permis de construire lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d’une année ?

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Dans ce cas, le permis de construire accordé n'a plus d'existence légale. Dès lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations d'un immeuble, sont ...

[Tribune] Droits de l'homme 12/11/2013

Gens du voyage : Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l’homme

Le 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Rénovation urbaine 12/11/2013

Droit moral de l’architecte

Selon la Cour d’appel, la démolition d’un immeuble dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine répond à un motif d’intérêt général, proportionné au regard du droit moral de l’architecte.Ce dernier ne pourra donc pas s’opposer à la démolition de l’immeuble même s’il est protégé en tant qu’œuvre de l’esprit.

Urbanisme 08/11/2013

Un projet situé sur deux parcelles séparées par un chemin communal doit-il faire l’objet de deux permis de construire distincts?

Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant.L'article L.442-1 du Code de ...

Urbanisme 08/11/2013

La reconstruction d’un bâtiment situé en zone NC du plan d’occupation des sols est-elle possible ?

Oui. Les zones NC des plans d'occupation des sols (POS) sont qualifiées de « zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol », aux termes de l'ancien article R.123-18 du Code de l'urbanisme. Il en existe toujours dans les anciens POS qui n'ont pas encore été ...

Santé 06/11/2013

Modification du contenu du contrat d’engagement de service public pour les étudiants en médecine

Un arrêté modifie l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.

Energie 04/11/2013

Extension des études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs

Préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables.Cette obligation ne concernait jusqu'à maintenant que les ...

Urbanisme 04/11/2013

Modification du cahier des charges d’un lotissement par le maire

Le maire peut modifier le cahier des charges d’un lotissement si cette modification a pour objet de mettre celui-ci en concordance avec le plan d’occupation des sols.

Environnement 31/10/2013

Aide à l’acquisition de véhicules propres

Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », est modifié dans le sens d'un soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques. Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les véhicules ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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