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Urbanisme - aménagement - Page 358
Quelles sont les compensations financières qui peuvent être exigées quand un projet urbain ne peut répondre à l’obligation de construire les places de stationnement correspondantes ?
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.La ...
Notion de terrain aménagé
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de terrain aménagé.
Comment fonctionne le dispositif actuel d’encadrement des loyers ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l’évolution des loyers selon que l’on se situe au moment de la relocation ou au cours de la période d’occupation du logement.En dehors des zones connaissant des tensions anormales du marché locatif, le décret n°2012-894 du 20 ...
Quelles sont les dispositions qui permettent de prescrire l’effacement des clôtures pour faciliter l’écoulement des eaux ?
Plusieurs articles du code de l’environnement permettent de prescrire l’effacement de clôtures, afin de faciliter l’écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d’inondation.Tout d’abord, les dispositions de l’article L.562-8 du code de l’environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées ...
La région Nord-Pas-de-Calais s’agace de la porte fermée par Lille au RC Lens
Daniel Percheron, président de la région Nord-Pas-de-Calais qui va rénover Bollaert pour le compte du Racing Club de Lens a besoin d’un stade vide pendant plus d’un an pour ses travaux. Il regrette que le Stade Pierre Mauroy (financé à hauteur de 45 millions d’euros par la région) refuse d’accueillir les footballeurs lensois. Une ...
Nature de l’expropriant
Si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité par lequel l’expropriant demande au préfet de procéder à l’expropriation, la juridiction judiciaire est compétente pour juger l’acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité.
Un lotissement est-il une opération d’ensemble nécessitant la création d’espaces communs ?
Si l’article 13 des règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) est parfois utilisé pour prescrire la création d’un espace commun lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU.Le code de l’urbanisme laisse en effet une ...
Modification d’un cadastre précédemment révisé
Le juge précise l’étendue des pouvoirs de l’administration saisie d’une demande tendant à la modification d’un cadastre précédemment révisé.
Une carrière peut-elle être implantée en zone agricole ?
Le décret n°2012-290 du 29 février 2012 prévoit que, dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...
Les collectivités sont priées de faire le ménage dans les hébergements chez l’habitant
Avec la circulaire interministérielle publiée en décembre 2013 et certaines dispositions du projet de loi ALUR, les élus locaux devront mieux contrôler l’activité de location de chambres d’hôtes et de meublés touristiques. Une chasse aux sorcières à l'efficacité incertaine et qui pourrait avoir des conséquences sur le ...
