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Urbanisme - aménagement - Page 323

2 Economie 19/02/2015

Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?

Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a été adopté en force à l’Assemblée nationale, conséquence directe de l’échec du vote de la motion de censure contre le Gouvernement. Retour sur un texte qui contient des mesures ...

Foncier 16/02/2015

Instituer la taxe sur les friches commerciales

Inspirée de la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales grève les biens commerciaux laissés à l'abandon. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2013 afin de mieux lutter contre le phénomène de la rétention foncière.

Loi littoral 16/02/2015

Notions de communes littorales, communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires

Le juge précise les notions de communes littorales, communes riveraines de la mer et communes riveraines des estuaires.

Biens immobilier de l’Etat 16/02/2015

Cession des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois et forêts

Un décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la ...

Aménagement commercial 16/02/2015

Un nouveau régime d’autorisation

La partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial est réécrite. Un décret procède en effet aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation ...

Urbanisme 11/02/2015

Autorisations d’urbanisme : notification des recours contentieux

Il résulte du code de l’urbanisme que l’auteur d’un recours contentieux a l’obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, son recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

Assermentation d’un agent municipal 10/02/2015

L’agent doit détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme

Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée ...

Foncier 09/02/2015

Modification de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique

L'inscription de la commune de Varennes-sur-Allier sur la liste des communes éligibles à l'euro symbolique fait suite à la dissolution du détachement air DA 277 prévue le 31 août 2015 et s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement annoncées en 2008.Au tableau de la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro ...

Politique de la ville 09/02/2015

Modification du calendrier de transfert des activités de l’Acsé à l’Etat

Un décret modifie le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) à l'Etat : il prévoit que l'ACSé continue de mettre en œuvre la politique de la ville dans le cadre défini par le Commissariat général ...

Evolution de la PCH : la CNSA publie un guide pour accompagner les MDPH
Copyright : Fotolia
1 Accessibilité 09/02/2015

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect du dispositif des agendas d’accssibilité programmée (Ad’AP) ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, tant en matière de cadre bâti que de transport. Elle avait retenu un délai de 10 ans pour rendre tout notre environnement accessible ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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