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Urbanisme - aménagement - Page 312
La mention d’une nouvelle destination dans l’acte d’acquisition notarié et l’assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent-ils d’office un changement de destination ?
En application de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Quelles sont les conditions pour initier une procédure de modification du plan local d’urbanisme ?
La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de ...
Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
Un certificat d’urbanisme qui méconnait la règle de la continuité des constructions dans le cadre des communes littorales n’a pas de caractère légal.
Opération « Kiabi » : comment les communes doivent-elles réagir face à la publicité sauvage ?
Le 12 septembre, Kiabi a lancé une opération illégale de street marketing dans les rues de plusieurs communes, dont Grenoble, Lille et Reims. Retour sur cette opération controversée.
Quel est le régime juridique applicable entre un chemin d’exploitation et un chemin rural ?
Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à ...
Urbanisme : une refonte importante pour janvier 2016
Lors du Conseil des ministres du 16 septembre, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à la partie législative du livre 1 du code de l’urbanisme. Une nouvelle réglementation « clé en mai » pour le 1er janvier 2016.
Modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le décret du 14 septembre 2015 apporte plusieurs corrections "techniques" à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Quel est le régime juridique des usoirs après des travaux réalisés par une commune ?
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les ...
Est-il possible de construire un logement à côté d’une exploitation agricole ?
Deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l'exploitation agricole existante, sous réserve de respecter les règles prescrites par le règlement du plan local ...
Quel avenir pour les espaces naturels sensibles ?
La compétence des départements relative aux espaces naturels sensibles (ENS) est importante pour nombre de départements qui s'impliquent dans la structuration d'une véritable politique de préservation et de valorisation de la biodiversité, sujet au cœur des politiques conduites par le ministère. Ces ENS sont en grande partie des éléments ...
