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Urbanisme

La délivrance de certificats d’urbanisme d’information sera-t-il obligatoire avant toute vente de terrains agricoles ?

Publié le 01/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Le certificat d’urbanisme instauré par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme est un document facultatif. Il renseigne sur l’état du droit s’appliquant à une parcelle, à la date et en fonction de la demande présentée. Il peut être remis en question lors d’une demande ultérieure d’autorisation sur la même parcelle et n’est pas susceptible de recours. Il s’avère particulièrement utile dans le cas des parcelles urbanisées ou ouvertes à l’urbanisation. Dans le cas de la vente d’un terrain forestier, la demande de certificat d’urbanisme est moins habituelle.

Ainsi, l’inclusion éventuelle d’un terrain dans les espaces boisés classés d’une commune peut rester méconnue tant du vendeur que de l’acheteur notamment lorsqu’ils n’y résident pas.

En revanche, le caractère boisé du terrain ne peut leur échapper.

Or tout défrichement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Toute demande de défrichement dans un espace boisé classé est irrecevable ; le défrichement effectué sans autorisation est une infraction passible de sanctions pécuniaires et la méconnaissance de la servitude s’appliquant à une parcelle classée boisée au titre du code de l’urbanisme ne disculpe pas le contrevenant. Il appartient à l’autorité qui constate l’infraction d’engager alors des poursuites.

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