Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

BAUX ruraux

La résiliation anticipée des baux ruraux

Publié le 29/09/2015 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

tracteur
Flickr CC by Matthias Ripp
Soucieuses de rationaliser leur domaine et de faire fructifier leurs propriétés privées, les collectivités locales n’hésitent pas à conclure, avec des agriculteurs, des baux ruraux sur des terrains agricoles. Leur résiliation anticipée peut entraîner des conséquences financières. Il arrive parfois qu’une collectivité bailleresse désire retrouver la pleine possession de son foncier. Chose délicate en matière de résiliation anticipée de baux ruraux, les règles applicables à ces conventions pouvant être perçues comme protectrices pour les agriculteurs preneurs.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Anne-Marie Bonnet

Avocat

Comment reconnaître un bail rural ?

Les baux ruraux, définis par les articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, sont identifiables par la réunion de quatre éléments constitutifs.

Tout d’abord, le bail consiste en une mise à disposition d’un bien immobilier, le bailleur devant procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole. Par conséquent, et en deuxième condition, l’immeuble, objet du bail, doit être à usage agricole. L’exploitation qui en est faite doit consister en une activité agricole, qui se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Enfin, dernière condition, la convention doit prévoir une contrepartie onéreuse.

Un régime spécifique est appliqué à ces baux ruraux, dont la durée minimum de location est de 9 ans reconductible (C. rural, art. L.411-5), cette durée étant d’ordre public. Il est également possible de conclure un bail à long terme, soit d’au moins 18 ans, soit d’au moins 25 ans, ou un « bail de ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Pourquoi investir dans un service Europe dans ma Commune

de COMMISSION EUROPEENNE

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La résiliation anticipée des baux ruraux

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement