Comment reconnaître un bail rural ?
Les baux ruraux, définis par les articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, sont identifiables par la réunion de quatre éléments constitutifs.
Tout d’abord, le bail consiste en une mise à disposition d’un bien immobilier, le bailleur devant procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole. Par conséquent, et en deuxième condition, l’immeuble, objet du bail, doit être à usage agricole. L’exploitation qui en est faite doit consister en une activité agricole, qui se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Enfin, dernière condition, la convention doit prévoir une contrepartie onéreuse.
Un régime spécifique est appliqué à ces baux ruraux, dont la durée minimum de location est de 9 ans reconductible (C. rural, art. L.411-5), cette durée étant d’ordre public. Il est également possible de conclure un bail à long terme, soit d’au moins 18 ans, soit d’au moins 25 ans, ou un « bail de ...
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Gazette des Communes
Références
- Article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- article L. 411-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
- article L. 415-11 du Code rural et de la pêche maritime ;
- article L. .411-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
- article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime ;
- article R. 123-5 du Code de l’urbanisme ;
- article R. 411-9-12 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Conseil d’État, 11 juill. 2008, req. n° 310624
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