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Urbanisme - aménagement - Page 308
Quelles sont les mesures réglementaires envisagées pour encadrer la signalisation des chemins ?
L'article 647 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation.Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la ...
Permis de construire et recours à un architecte des bâtiments de France
Le non recours à un architecte des bâtiments de France dans les cas obligatoires entraine un vice dans la procédure du permis de construire.
Quelle est la distance à faire respecter entre un stockage extérieur de paille et un immeuble ?
Le stockage de paille relève de réglementations différentes selon le volume stocké et selon le type d'activité conduite par l'exploitation agricole. De manière générale, un stockage de paille de plus de 1 000 m3 relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), rubrique n° 15 ...
Les établissements porteurs de SCOT, pourront-ils prochainement être inclus officiellement dans l’élaboration et la révision des SRCE ?
La réussite de la démarche « Trame verte et bleue » repose sur la mise en place d'une gouvernance appropriée à chaque échelon territorial, associant les acteurs concernés, en particulier à travers deux instances dédiées : un Comité national « trame verte et bleue » et un comité régional « trame verte et bleue » (CRTVB) créé ...
Droit de préemption pour une collectivité territoriale
Le Conseil d’État revient sur la notion de droit de préemption dans le cadre d’une acquisition d’une personne publique.
Quel est l’avenir des SCOT avec la création des SRADT ?
Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière ...
Les textes officiels de l’été 2015 (2/5) : Aménagement – Urbanisme
Retrouvez chaque jour de la semaine, l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015. Aujourd'hui, tous les textes qui traitent d'aménagement et d'urbanisme. Bonne rentrée juridique à tous !
Coexistence pacifique entre projet routier et PLU
Un projet d’aménagement routier peut déroger au plan local d’urbanisme, à conditions de remplir les conditions prévues par les documents d’urbanisme.
Quelles sont les mesures envisagées pour maintenir les délais pour la mise en place du dispositif Ad’AP ?
Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de ...
Quelle est la différence de régime juridique entre un chemin d’exploitation et un chemin rural ?
Il existe deux types de voies de circulation propres à l'espace rural : les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à ...
