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Urbanisme - aménagement - Page 256
Création de l’établissement public Paris La Défense
Une ordonnance du 3 mai porte création de l'établissement public Paris La Défense. Elle prévoit ainsi la création au 1er janvier 2018 d'un établissement public local réunissant les compétences d'aménagement et de gestion aujourd'hui exercées respectivement par l'EPADESA et DEFACTO. Cet établissement a un caractère industriel et ...
Permis de construire : l’intérêt pour agir lorsque le projet affecte les conditions de jouissance du bien
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 28 avril que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la ...
Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue
Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, exceptées celles qui en sont dispensées ou sont soumises à simple déclaration préalable. Un refus de permis doit être motivé et indiquer l'intégralité des motifs le justifiant. Un véritable contentieux spécial du droit de l'urbanisme a été ...
Modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 21 avril porte approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lui qui a été modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 (en annexe du texte).
Assurer la police et l’entretien des chemins ruraux
Les chemins ruraux constituent des ouvrages publics pour lesquels la responsabilité de la commune pourra être recherchée. De plus, trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation.
Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
Un décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.Le texte ...
Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
Les textes de gestion des sites pollués de 2007 constituent une méthodologie reconnue par les acteurs du domaine. Sans remettre en cause les fondements de la méthodologie posés en 2007, notamment les deux démarches que sont l’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG), son actualisation s’est imposée après ...
La participation d’un architecte à l’élaboration du projet d’un lotissement
Une circulaire du 5 avril rappelle que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées ...
Quel financement des actions menées par les associations agissant en faveur de l’utilisation du vélo ?
L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM), a été appelée sur la question du financement des associations de promotion du vélo, et, plus largement, sur la place que la ministre entend donner au développement des mobilités douces dans la politique que ...
PLU : le classement en zonage Azh d’une parcelle non entièrement couverte par une zone humide
Un requérant demande l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune en tant qu'elle classe en zone Azh une parcelle cadastrée.Mais selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : "Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non ...
