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Urbanisme - aménagement - Page 226
Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
Plusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.Demande rejetée. Le Conseil d'Etat a notamment estimé que ce texte ne peut être regardé comme un décret à caractère ...
Cars Macron : l’ARAFER n’a pas à se prononcer sur l’emplacement des arrêts
Le régime de déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 implique la faculté, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), d'interdire ou de limiter certains services ...
La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser
Un arrêté du 14 février constate le classement de communes en bassin urbain à dynamiser. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Les entreprises qui seront créées dans ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exerceront une activité industrielle ...
Orientations de la politique de la ville pour 2018
Une circulaire du 6 février fixe les orientations générales de la politique de la ville en 2018. Ainsi, la priorité doit être donnée à la mobilisation des moyens de droit commun. En outre, les contrats de ville feront l’objet d’ici la fin de l’année 2018, dans le cadre de la clause de revoyure, d’une évaluation à ...
Paris : quelles mesures contre la pollution dans les métros et les RER ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les ministères chargés de l'environnement, de la santé et du travail ont missionné, en 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour une expertise portant sur la pollution chimique de l'air dans les enceintes ferroviaires ...
Comment simplifier les prolongements de ligne d’autocar entre départements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la ...
Une commune peut-elle utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones » repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui ...
Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire
En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable. Au contraire, le bénéficiaire des permis et ...
Selon quelles modalités le gouvernement entend-il permettre aux régions de collecter une écotaxe ?
Réponse du ministère des Transports : Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources ...
Que faire pour lutter contre les locations d’appartements dont les réseaux d’évacuation sont insalubres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Pour lutter contre les situations d'habitat indigne, la puissance publique dispose d'un éventail de polices coercitives susceptibles notamment de traiter les problèmes en fonction du degré d'urgence. Selon les situations, les polices ad hoc sont entre les mains des maires, des préfets ou ...
