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Urbanisme - aménagement - Page 226
Le cas d’une taxe d’aménagement qui excède 1500 euros
Dans une décision du 5 mars, le Conseil d'Etat rappelle que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif au impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).Le Conseil d'Etat ...
Les référentiels relatifs à la sécurité sur des voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, un arrêté du 6 février 2018 a vocation à porter publication de quatre référentiels techniques, un relatif à l'élaboration et à la ...
Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité, mais que dans le même temps, ce document est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut constater, par une décision avant-dire droit, que les autres ...
Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base
Les taxes et les participations d'urbanisme sont limitativement prévues par la loi et énumérées par le code de l'urbanisme. Il est interdit de cumuler l'application de participations faisant « double emploi », ayant pour objet de financer un même équipement public. Le montant de certaines participations d'urbanisme est plafonné à une ...
Feuilleton des voies sur berge à Paris : ce qu’il faut en retenir
La ville de Paris ne désarme pas : malgré l’annulation de l'arrêté de piétonnisation des voies sur berge le 21 février 2018, Anne Hidalgo compte présenter un nouveau dispositif, pour les mêmes effets. La polémique entretenue par de multiples opposants pourrait bien rebondir. Décryptage du premier round.
Effets d’un recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif
L'article R* 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre ...
Modification des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain
Un décret du 1er mars fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui a modifié les articles L. 1803-1 à ...
Evaluation environnementale : les ordonnances ratifiées
Une loi du 2 mars 2018 ratifie les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration ...
Exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
Une note du 16 janvier : définit les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ; procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents ...
La notion d’emprise au sol précisée
Dans une décision du 21 février, le Conseil d'Etat explique qu'en l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l'emprise au sol s'entend comme la protection verticale du volume de la construction, tous débords inclus.Pour le calcul de ...
