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Urbanisme - aménagement - Page 214
Le Sénat vote en faveur de la suppression de sur-transpositions de directives européennes
Mercredi 7 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Tour des dispositions qui concernent les collectivités.
Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif
Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...
Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoral
Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'EtatMais selon le Conseil d’Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général ...
Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement propre
Pour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies ...
Prise en compte de la mobilité pour refuser la construction d’un magasin d’alimentation
La SNC Lidl demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeuxey a opposé un refus à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin sur le territoire de cette commune. Un refus selon elle incompréhensible, dans la mesure où le ...
Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 ...
Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire
L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, et fixe la procédure à suivre ...
Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de déférer au tribunal administratif les permis de construire tacites qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.Une ...
Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications
Lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son ...
Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l’innovation
L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, est au JO du 31 octobre.Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des ...
